SOCIAL – PSE : la contestation du motif économique de la rupture amiable est limitée
Cass. soc du 26 juin 2024, n° 23-15.498
Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) comprend un ensemble de mesures destinées à éviter ou limiter le nombre de licenciements économiques. Par une série d’arrêts, la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé les limites relatives à la contestation du motif économique de la rupture amiable dans le cadre d’un PSE.
Au visa des articles 1101 et 1103 du Code civil et L. 1221-1 et L. 1233-3 du Code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel.
En effet, elle considère que lorsque la rupture du contrat de travail résulte d’un accord amiable, conclu dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi et d’un plan de départs volontaires, soumis aux représentants du personnel, la cause de la rupture ne peut être contestée, sauf en cas de fraude ou de vice du consentement.
Dès lors, les juges du fond qui déclarent recevable la demande des salariés en contestation des motifs du licenciement, sans que celle-ci soit fondée sur la fraude ou les vices du consentement, violent les textes susvisés.
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Historique
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