SOCIAL – Licenciement pour inaptitude et dispense de l’obligation de consulter le CSE
Publié le :
21/11/2022
21
novembre
nov.
11
2022
Cass. soc 16 novembre 2022, n°21-17.255
À nouveau saisie concernant l’existence d’une clause réelle et sérieuse d’un licenciement prononcé pour inaptitude du salarié, la Cour de cassation rappelle que lorsque l’avis d’inaptitude rédigé par le médecin précise expressément que tout maintien du salarié dans son emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, l’employeur est dispensé de toute recherche de reclassement et n’a pas l’obligation de consulter les délégués du personnel pour prononcer le licenciement.
Lire la décision...
Historique
-
SOCIAL – Licenciement pour inaptitude et dispense de l’obligation de consulter le CSE
Publié le : 21/11/2022 21 novembre nov. 11 2022Veille Juridique
Cass. soc 16 novembre 2022, n°21-17.255
À nouveau saisie concernant l’existence d’une clause réelle et sérieuse d’un licenciement prononcé pour inaptitude du salarié, la Cour de cassation rappelle que lorsque l’avis d’inaptitude rédigé par le médecin... -
FAMILLE – Restriction du droit de visite et d’hébergement sans motifs graves
Publié le : 18/11/2022 18 novembre nov. 11 2022Veille Juridique
Cass. civ 1ère, 16 novembre 2022 n°21-11.528
Saisie d’une demande formulée par un père pour que lui soit accordé un droit de visite et d’hébergement, la Cour de cassation a confirmé la décision des juridictions de fonds lui reconnaissant un droit de visite simple, limité à deux heures le samedi des semaines impaires... -
BANCAIRE – Devoir de mise en garde contre le risque de surendettement et prise en compte de la valeur du bien immobilier financé par l'emprunt
Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 9 novembre 2022, n°21-16.846
Par une décision du 10 novembre dernier, la Cour de cassation a apporté des précisions concernant l’appréciation des capacités bancaires du souscripteur à un prêt par l’organisme bancaire, eu égard du risque d'endettement d'un emprunteur non averti... -
PÉNAL – Validité d’un dispositif de captation de preuves par drone
Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022Veille JuridiqueCass. crim 15 novembre 2022, n°22-80.097
Placé en détention provisoire pour son implication dans un trafic de cannabis, un prévenu contestait la validité de la procédure ayant conduit à son arrestation, notamment concernant les preuves recueillies à l’aide d’un drone. Selon lui, seuls les dispositifs fixes de captation d'images et à condition d'autorisation par le juge, pouvaient être installés en vue de la surveillance d'éventuelles infractions...