SOCIAL - La créance d’une indemnité de rupture conventionnelle naît dès l’homologation de la convention
Publié le :
19/05/2022
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Cass. soc. 11 mai 2022, n°20-21.103
La Cour de cassation, par une décision du 11 mai 2022, précise que « la créance d’indemnité de rupture conventionnelle, si elle n’est exigible qu’à la date fixée par la rupture, naît dès l’homologation de la convention ». En l’espèce, un salarié est décédé postérieurement à l’homologation de la rupture conventionnelle de son contrat de travail. Condamné à verser aux ayants droit du défunt l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, l’employeur forme un pourvoi en cassation, estimant que le décès du salarié entraîne la rupture du contrat de travail, et qu’il n’est ainsi pas tenu de verser cette indemnité. La Cour rejette toutefois son pourvoi, après avoir énoncé la solution précitée.
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Historique
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La Cour de cassation, par une décision du 11 mai 2022, précise que « la créance d’indemnité de rupture conventionnelle, si elle n’est exigible qu’à la date fixée par la rupture, naît dès l’homologation de la convention ». -
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La Cour de cassation, par un arrêt du 6 avril 2022, précise qu’un auteur et ses ayants droit ont la qualité pour agir en contrefaçon, et faire procéder à des opérations de saisie-contrefaçon, sans avoir à justifier de l’originalité de l’œuvre de l’esprit sur laquelle ils estiment être investis des droits d’auteur. -
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