SOCIAL – Échéance du CDD du salarié investi du mandat de conseiller : faut-il recourir à l’avis de l’inspecteur du travail ?
Publié le :
08/08/2024
08
août
août
08
2024
Cass. soc du 10 juillet 2024, n°22-21.856
La Cour de cassation a rendu une décision importante le 10 juillet dernier en matière d’échéance d’un contrat à durée indéterminée (CDD), lorsque le salarié est investi d’un mandat relevant d’un statut protecteur.
Dans cette affaire, la chambre sociale était saisie d’un litige où un salarié engagé dans un CDI à temps partiel avec une société, avait signé deux CDD à temps partiel consécutifs avec une autre, tout en étant entre temps désigné conseiller du salarié au Conseil de Prud’hommes.
Lors de l’arrivée à échéance du dernier CDD, le salarié avait demandé sa requalification en CDI à temps plein, au motif d’une violation du statut protecteur dont il bénéficiait, compte tenu du fait que son employeur n’avait pas, préalablement à la rupture, saisi l’inspection du travail pour autorisation de la fin du contrat.
Sa demande était accueillie en appel, où la juridiction avait retenu qu’en tant que conseiller du salarié, le demandeur bénéficiait de la protection prévue aux articles L 2421-7 et L 2421-8 du Code du travail, et que par conséquent l'avis de l'inspecteur du travail était requis même si, comme en l'espèce, le contrat de travail ne devait pas être renouvelé.
Mais la Haute juridiction n’est pas du même avis, et bien qu’elle rappelle que la rupture du CDD d’un salarié investi d’un mandat de conseiller du salarié, avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, sinon et comme en l’espèce, de l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, il n’a pas lieu toutefois de saisir l'inspecteur du travail dans le cas de l'arrivée du terme d'un contrat à durée déterminée lorsque celui-ci ne relève pas des contrats saisonniers ou d'usage, et ne comporte pas de clause de renouvellement.
Lire la décision...
Historique
-
SOCIAL – Expertise pour risque grave sans l’accord de l’employeur
Publié le : 09/08/2024 09 août août 08 2024Veille Juridique
Cass. soc du 10 juillet 2024, n°22-21.082 Lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie pro... -
PUBLIC – Rappel de l’incompétence du Conseil constitutionnel pour statuer sur l’élection à la présidence de l’Assemblée nationale
Publié le : 08/08/2024 08 août août 08 2024Veille Juridique
Décision n°2024-58/59 ELEC du 31 juillet 2024 Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 22 juillet 2024, d’un recours présenté par une assembl... -
BAUX COMMERCIAUX – Droit de préférence et confusion des qualités de preneur et de bailleur
Publié le : 08/08/2024 08 août août 08 2024Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 11 juillet 2024, n°23-15.325 Le droit de préférence ou « pacte de préférence » est défini par l’article 1123 du Code civil com... -
SOCIAL – Échéance du CDD du salarié investi du mandat de conseiller : faut-il recourir à l’avis de l’inspecteur du travail ?
Publié le : 08/08/2024 08 août août 08 2024Veille Juridique
Cass. soc du 10 juillet 2024, n°22-21.856 La Cour de cassation a rendu une décision importante le 10 juillet dernier en matière d’échéance d’un...