SANTÉ – Responsabilité du fait des produits défectueux : la victime peut agir à l’encontre du producteur au sens de l’article 1240 du Code civil
Publié le :
22/11/2023
22
novembre
nov.
11
2023
Cass civ 1ère, 15 novembre 2023, n°22-21.179
Par un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation affirme que la victime d’un dommage imputé à un produit défectueux peut intenter une action en responsabilité à l’encontre le producteur, au sens de l’article 1240 du Code civil.
La Cour rappelle que cette action est recevable à condition pour la victime de démontrer la faute du producteur, tels que le maintien en circulation du produit dont il connaît le défaut, ou encore un manquement à son devoir de vigilance quant aux risques présentés par le produit.
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Historique
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SANTÉ – Responsabilité du fait des produits défectueux : la victime peut agir à l’encontre du producteur au sens de l’article 1240 du Code civil
Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Cass civ 1ère, 15 novembre 2023, n°22-21.179
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