RURAL – Du point de départ de l’action en requalification du bail rural
Publié le :
21/11/2023
21
novembre
nov.
11
2023
Cass. civ 3ème du 16 novembre 2023, n°21-18.360
Lorsqu’il s’agit de baux, le point de départ de l’action en requalification est régulièrement l’objet de débats et l’arrêt en présence en constitue une parfaite illustration.
Ainsi, la Cour de cassation annule l’arrêt d’appel qui a déclaré, à tort, prescrite l'action en reconnaissance d'un bail rural, laquelle s'analyse en une action en requalification de la convention en cours, en retenant que le délai de prescription court, sauf fraude, à compter de la date de la conclusion du contrat initial, malgré sa tacite reconduction.
En effet, elle considère au contraire qu’il résulte de l'article 2224 du Code civil que, si l'action en requalification en bail rural de la convention pluriannuelle de pâturage initiale se prescrit à compter de sa conclusion, l'action en requalification de chaque convention née ensuite par tacite reconduction se prescrit à compter de sa prise d'effet.
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Historique
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Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 16 novembre 2023, n°21-18.360
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Cass. com du 8 novembre 2023, n°22-13.851
L’abus de majorité est constitué par une décision prise par les associés contrairement à l’intérêt général de la société dans l’unique dessein de favoriser les associés majoritaires au détriment des minoritaires... -
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Arrêté du 27 octobre 2023 relatif à l'accessibilité des places de stationnement en voirie communale équipées ou pré-équipées de dispositif de recharge pris en application de l'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales
Afin de garantir l'accessibilité du service public de recharge pour véhicules électriques, l’arrêté pris le 27 octobre 2023 définit les pourcentages minimaux d'accessibilité pour les places de stationnement matérialisées sur le domaine public équipées ou pré équipées de bornes de recharge électriques sans pour autant que ces places soient réservées.