ROUTIER – Seuil maximum d’émissions sonores à respecter pour les véhicules à moteur, dans les zones où la vitesse maximale est de 50 km/h
Publié le :
24/07/2023
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Arrêté du 7 juillet 2023 pris en application du décret n° 2022-1 du 3 janvier 2022 pris en application du cinquième alinéa de l'article L. 130-9 du Code de la route fixant la procédure d'expérimentation de la constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules en mouvement par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles
Par un arrêté du ministère de la Transition écologique en date du 7 juillet 2023, et par application du décret du 3 janvier 2022 (n°2022-1) mettant en œuvre la procédure d’expérimentation de contrôle automatique par des radars sonores, le niveau d’émissions sonores à respecter pour les véhicules à moteur, dans les zones où la vitesse maximale est de 50 km/h, doit être inférieur ou égale à 85 décibels.
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Historique
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Un consultant externe est-il apte à licencier un salarié ?
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