ROUTIER – Accident impliquant une remorque : quid de la responsabilité
Publié le :
20/10/2023
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octobre
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2023
Cass. civ 2ème du 12 octobre 2023, n°21-19.580
Pour la Haute juridiction, au stade de la contribution à la dette, un ensemble routier impliqué dans un accident de la circulation, constitué d'un tracteur et d'une remorque, dont un seul des éléments qui le composent, à bord duquel prend place le conducteur, est équipé d'un moteur, constitue un véhicule unique.
En application de l’article1346, du Code civil, l'assureur du tracteur d'un tel véhicule ne dispose d'aucun recours contre l'assureur de la remorque d'un autre ensemble routier, dont le propriétaire n'a pas commis de faute.
La Cour de cassation va plus loin en précisant qu’il résulte de cette disposition et de l'article R 211-4-1 du Code des assurances que, lorsque le conducteur du tracteur n'a pas commis de faute, la charge de la dette correspondant à la part virile d'un tel véhicule, se divise par moitié entre l'assureur du tracteur et celui de la remorque.
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Historique
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ROUTIER – Accident impliquant une remorque : quid de la responsabilité
Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
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