RESPONSABILITÉS – Le préjudice d’angoisse de mort imminente : une indemnisation rattachée au poste des souffrances endurées, tout en bénéficiant d’une indemnisation autonome
Publié le :
30/07/2024
30
juillet
juil.
07
2024
Cass. civ 2ème du 11 juillet 2024, n°23-10.068
L’article 1 de la Résolution de Conseil de l’Europe relative à la réparation des dommages en cas de lésions corporelles et de décès prévoit que la victime d’un dommage a droit à la réparation de ce dernier. Avec cette réparation, elle doit se retrouver dans la situation, la plus proche possible, de celle qui était la sienne avant la survenance de son dommage.
C’est dans ce contexte qu’une aide-soignante, agressée par un patient déclaré pénalement irresponsable ; a assigné l’assureur de ce dernier en indemnisation, et notamment de l’indemnisation de son préjudice d’angoisse et de sensation de mort imminente.
Si l’assureur considère qu’une telle indemnisation est subordonnée au décès de la victime directe, la Cour de cassation, dans son arrêt du 11 juillet 2024, vient accorder l’indemnisation autonome du préjudice d’angoisse de mort imminente, tout en le rattachant au poste des souffrances endurées.
Elle énonce en effet que « Ce préjudice d'angoisse de mort imminente en cas de survie se rattache au poste des souffrances endurées, qui indemnise toutes les souffrances physiques et psychiques, quelles que soient leur nature et leur intensité, ainsi que les troubles associés qu'endure la victime à compter du fait dommageable et jusqu'à la consolidation de son état de santé.
Cependant, son indemnisation par un poste de préjudice autonome ne peut donner lieu à cassation que si ce préjudice a été indemnisé deux fois, en violation du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ».
Lire la décision…
Historique
-
PROCÉDURE CIVILE – Indemnisation du préjudice en cas de co-auteurs : quel point de départ pour le délai de prescription ?
Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024Veille Juridique
Cass, mixte du 19 juillet 2024, n°22-18.729 Si l’article 2224 du Code civil prévoit que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent... -
RURAL – Limite à la justification du droit de préemption des SAFER
Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 11 juillet 2024, n°22-22.488 Dans un arrêt rendu le 11 juillet dernier, la Cour de cassation est venue apporter des précisions... -
CONSOMMATION – Vente par démarchage et insuffisance du bon de commande concernant l’information utile des consommateurs
Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 10 juillet 2024, n°23-11.492 Dans un litige opposant des particuliers à une société de fourniture et d’installation de panneau... -
RESPONSABILITÉS – Le préjudice d’angoisse de mort imminente : une indemnisation rattachée au poste des souffrances endurées, tout en bénéficiant d’une indemnisation autonome
Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024Veille JuridiqueCass. civ 2ème du 11 juillet 2024, n°23-10.068 L’article 1 de la Résolution de Conseil de l’Europe relative à la réparation des dommages en cas...