RESPONSABILITÉ – Obligation de résultat du garagiste : la responsabilité civile du professionnel ne peut être écartée malgré l’incertitude sur l’origine de la panne
Cass. civ 1ère du 16 octobre 2024, n°23-11.712
Dans le cadre de ses prestations, le garagiste est tenu d’une obligation de résultat, emportant à la fois une présomption de faute et une présomption de causalité entre la faute et le dommage. À cet égard, la responsabilité civile contractuelle du garagiste est engagée, conformément à l’article 1231-1 du Code civil.
En l’espèce, un individu avait acquis un véhicule automobile neuf destiné à servir à son usage professionnel de chauffeur de taxi. Le véhicule, alors confié à l’entretien régulier d’un garagiste, a présenté des dysfonctionnements répétés et persistants en dépit des réparations effectuées. Le propriétaire du véhicule avait assigné le garagiste en responsabilité et indemnisation de ses préjudices matériels et moraux.
La Cour de cassation, se fondant sur les articles 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’Ordonnance du 10 février 2016 et 1315, devenu 1353 dudit Code, affirme que si la responsabilité du garagiste au titre des prestations confiées n’est engagée qu’en cas de faute dès que les défauts surviennent ou persistent après son intervention, l’existence d’une faute et d’un lien causal sont présumées.
Par conséquent, ni l’incertitude sur l’origine de la panne ni la difficulté à en déceler l’origine ne suffisent à écarter les présomptions pesant sur le garagiste.
Lire la décision…
Historique
-
PÉNAL – Admission de la prolongation de la détention provisoire par visioconférence
Publié le : 24/10/2024 24 octobre oct. 10 2024Veille Juridique
Dans cette affaire, le prévenu, alors âgé de 17 ans, avait été placé en examen du chef de vol avec violences ayant entraîné la mort, et placé en détention provisoire en 2019. Il avait été mis en accusation devant la Cour d’assises des mineurs et condamné à 20 ans de réclusion criminelle par un arrêt rendu en 2023. Il avait alors interjeté appel de cette décision... -
RESPONSABILITÉ – Obligation de résultat du garagiste : la responsabilité civile du professionnel ne peut être écartée malgré l’incertitude sur l’origine de la panne
Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024Veille Juridique
Dans le cadre de ses prestations, le garagiste est tenu d’une obligation de résultat, emportant à la fois une présomption de faute et une présomption de causalité entre la faute et le dommage. À cet égard, la responsabilité civile contractuelle du garagiste est engagée, conformément à l’article 1231-1 du Code civil...
-
IMMOBILIER – Fouilles archéologiques sur un terrain privé, droit de propriété et partage avec l’État
Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024Veille Juridique
Des particuliers soupçonnant la présence de pièces antiques avaient fait pratiquer des fouilles sur un terrain appartenant à une tierce personne et découvert deux cent soixante-dix-huit pièces de monnaie antique qu'ils ont remises au service régional d'archéologie (SRA) aux fins d'étude après avoir déclaré leurs trouvailles auprès de ce service... -
CONSTRUCTION – Travaux confiés ultérieurement au sous-traitant partiellement cautionnés et opposabilité de la cession de créances envers le maître d’ouvrage
Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024Veille Juridique
Il résulte des articles 13-1 et 14 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, que l'entrepreneur principal ne peut céder la part de sa créance sur le maître de l'ouvrage correspondant à sa dette envers le sous-traitant sans avoir obtenu, préalablement et par écrit, un cautionnement personnel et solidaire garantissant les paiements de toutes les sommes qu'il doit au sous-traitant en application du sous-traité...