PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - Risque de confusion dans l’imitation d’une marque : attention aux sanctions !
Publié le :
15/09/2023
15
septembre
sept.
09
2023
Cass. com du 6 septembre 2023, n°20-16.680
Le législateur a prévu, au sein de l’article L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle, l’interdiction de reproduire, utiliser ou apposer une marque ayant déjà fait l’objet d’un enregistrement sur des produits ou services similaires, afin de prévenir du risque de confusion dans l’esprit du public ciblé. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans son arrêt du 6 septembre 2023, précisant qu’il requiert de vérifier avec précision la possible confusion.
En l’espèce une société était titulaire des marques verbales et semi-figuratives « recherche appartement ou maison », laquelle avait fait l’objet d’un enregistrement auprès de l’INPI. Elle avait reproché à la société prénommée « recherche maison & appartement » l’usage de son nom commercial et l’utilisation de ce dernier sur l’adresse du site internet, estimant alors l’atteinte portée à ses droits sur ses marques. S’ensuit une assignation en référé, ordonnant une prise de mesure, de sorte à sanctionner l’imitation et le risque de confusion susceptible de naître dans l’esprit du consommateur.
Alors que la Cour d’appel rend une décision dénuée de base légale, en se bornant à ne pas rechercher si cette similitude nominale crée véritablement une confusion, la Cour de cassation rappelle l’interdiction d’utiliser et d’imiter une marque d’ores et déjà déposée, lorsque les produits et services proposés sont similaires, en précisant qu’il convient d’apprécier globalement si la ressemblance des signes et les produits proposés sont similaires, pour pouvoir attester la confusion.
Lire la décision…
Historique
-
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - Risque de confusion dans l’imitation d’une marque : attention aux sanctions !
Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023Veille Juridique
Cass. com du 6 septembre 2023, n°20-16.680
Le législateur a prévu, au sein de l’article L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle, l’interdiction de reproduire, utiliser ou apposer une marque ayant déjà fait l’objet d’un enregistrement sur des produits ou services similaires, afin de prévenir du risque de confusion dans l’esprit du public ciblé... -
IMMOBILIER – L’amende civile pour non-déclaration du changement d’usage d’une location de courte durée n’est pas due lorsque la location ne constitue pas la résidence principale
Publié le : 14/09/2023 14 septembre sept. 09 2023Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 7 septembre 2023, n°22-18.101
L’article L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, subordonne la mise en location d’un bien immobilier situé dans les communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, à l’obtention d'une autorisation administrative pour changement d’usage des locaux... -
PÉNAL - Rappel du principe de non-cumul des peines en présence d’un concours réel des infractions
Publié le : 14/09/2023 14 septembre sept. 09 2023Veille Juridique
Cass. crim., du 12 septembre 2023, n°22-86.894
Par une décision du 12 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle le principe de non-cumul des peines lorsque plusieurs infractions commises découlent d’une même action... -
SANTÉ - Rappel des règles de remboursement des dispositifs médicaux à usage individuel par l’assurance maladie
Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023Veille Juridique
Cass. Civ. 2ème du 7 septembre 2023, n°21-19.792
Dans son arrêt du 7 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle les règles en matière de remboursement, par la Caisse primaire d’assurance maladie, des produits de santé autres que les médicaments. Seule la liste établie par arrêté ministériel détermine les produits sujets à remboursement et les spécifications techniques afférentes...