PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Recours contre le rejet d’une demande d’enregistrement : rappels procéduraux
Publié le :
05/01/2024
05
janvier
janv.
01
2024
Cass. com du 6 décembre 2023, n°22-17.731
La demande d’enregistrement d’une marque, bien que répondant à la procédure stricte qui lui est imposée, peut parfois faire l’objet d’une décision de rejet par le directeur général de l’institut national de la propriété industrielle (INPI).
C’est dans ce contexte que la Cour de cassation affirme, sur le fondement de l’article R.411-21 du Code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019, que l’auteur d’un recours contre une décision rendue par le directeur général de l’INPI doit, à peine d’irrecevabilité, exposer tous ses moyens, soit au sein de sa déclaration de recours, soit dans un délai d’un mois suivant cette déclaration.
En l’espèce, une société de restauration rapide a déposé, le 14 février 2014, une demande d’enregistrement d’une marque française portant un signe verbal, en vue de désigner certains produits, tels que les viandes, poissons, volailles et gibiers. Le 9 avril 2018, le directeur général de l’INPI avait rejeté la demande d’enregistrement au motif de l’absence de caractère distinctif du signe. La société avait alors formé un recours contre la décision.
Par conséquent, la Cour de cassation confirme la décision rendue par la Cour d’appel, condamnant la société pour avoir soulevé des moyens au-delà du délai imparti, notamment basés sur le défaut de motivation ou encore pour violation du droit à un procès équitable.
Lire la décision…
Historique
-
PROCÉDURES COLLECTIVES – Poursuite de la caution personne physique après le jugement d’ouverture de la procédure de redressement : la nécessaire exigibilité de la créance à son égard
Publié le : 08/01/2024 08 janvier janv. 01 2024Veille Juridique
Cass. com du 13 décembre 2023, n°22-18.460
Lorsque le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaires est prononcé, l’article L.622-28 du Code de commerce prévoit la suspension, « jusqu’au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire de la société », de « toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie »... -
SOCIÉTÉS – La demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale doit être conforme à l’intérêt social
Publié le : 05/01/2024 05 janvier janv. 01 2024Veille Juridique
Cass. com. du 20 décembre 2023, n°21-18.746
Dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, l'article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 énonçait qu’un associé non gérant pouvait à tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée. Si le gérant s'opposait à la demande ou gardait le silence, l'associé demandeur pouvait, à l'expiration du délai... -
PROCÉDURE CIVILE – Impact du décès d’une partie sur l’instance
Publié le : 05/01/2024 05 janvier janv. 01 2024Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 21 décembre 2023, n°21-20.034
Lorsqu'à défaut de reprise d'instance après l'interruption de celle-ci par la notification du décès d'une partie, une ordonnance de radiation est rendue par le juge, le délai de péremption recommence à courir à compter de la notification... -
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Recours contre le rejet d’une demande d’enregistrement : rappels procéduraux
Publié le : 05/01/2024 05 janvier janv. 01 2024Veille Juridique
Cass. com du 6 décembre 2023, n°22-17.731
La demande d’enregistrement d’une marque, bien que répondant à la procédure stricte qui lui est imposée, peut parfois faire l’objet d’une décision de rejet par le directeur général de l’institut national de la propriété industrielle (INPI)...