PROCÉDURES COLLECTIVES – La prescription de l’action, à l’égard de la caution, est interrompue jusqu’au terme de la procédure collective
Publié le :
10/11/2023
10
novembre
nov.
11
2023
Cass. com du 25 octobre 2023 n°22-18.680
Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation confirme que la déclaration de créance au passif du débiteur principal d’une procédure collective interrompt la prescription à l’égard de la caution, cet effet se prolongeant jusqu’à la clôture de la procédure collective.
En l’espèce, une société avait ouvert un compte bancaire et avait souscrit plusieurs concours en garantie de laquelle le gérant s’était porté caution. Le 18 novembre 2011, la société avait été placée en redressement judiciaire, puis la procédure avait été convertie en liquidation judiciaire le 18 janvier 2013. Le 6 janvier 2012, la banque avait déclaré au passif ses créances qui ont été admises par une ordonnance du 26 mai 2013, confirmée par un arrêt du 15 octobre 2016.
Le 30 avril 2013, la banque avait assigné la caution en exécution de son engagement. En janvier 2017, la liquidation judiciaire avait été clôturée pour insuffisance d’actifs. Le 30 août 2018, la banque avait délivré à la caution une nouvelle assignation en exécution de son engagement. Un jugement avait cependant constaté le désistement d’instance de la banque.
La haute juridiction a partiellement cassé l’arrêt de la Cour d’appel, qui avait conclu que la prescription était acquise en raison du désistement opéré par la banque. En outre, la Cour de cassation réaffirme, sur le fondement de l’article 122 du Code de procédure civile, que lorsqu’une juridiction déclare une demande irrecevable, elle ne peut pas statuer sur le fond de cette demande.
Lire la décision…
Historique
-
BANCAIRE – Prêt remboursable in fine : rappel de l’étendue de l’obligation de mise en garde de l’établissement bancaire
Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Cass. com du 8 novembre 2023, n°22-13.750
Par une décision du 8 novembre 2023, la Cour de cassation précise l’étendue de l’obligation de mise en garde qui incombe à l’établissement bancaire, lors de la souscription d’un prêt remboursable in fine... -
SOCIAL - Déplacements professionnels du salarié itinérant : le temps de trajet entre le domicile et les sites des clients ne constitue pas du temps de travail effectif
Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Cass. soc du 25 octobre 2023, n°20-22.800
Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, sur la base des articles L.3121-1 et L.3121-4 du Code du travail, le dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, que lorsque les temps de déplacements accomplis par le salarié itinérant entre son domicile et les sites des clients répondent à la définition du temps de travail effectif... -
PROCÉDURES COLLECTIVES – La prescription de l’action, à l’égard de la caution, est interrompue jusqu’au terme de la procédure collective
Publié le : 10/11/2023 10 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Cass. com du 25 octobre 2023 n°22-18.680
Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation confirme que la déclaration de créance au passif du débiteur principal d’une procédure collective interrompt la prescription à l’égard de la caution, cet effet se prolongeant jusqu’à la clôture de la procédure collective... -
SANTÉ – Changement de spécialité : création d’un congé !
Publié le : 10/11/2023 10 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Décret n° 2023-1009 du 31 octobre 2023 relatif au congé de changement de spécialité pour les médecins exerçant dans les établissements publics de santé
Dans le cadre d’une modernisation du système de santé, la possibilité pour un médecin en exercice de changer de spécialité ou d’évoluer dans son exercice professionnel est renforcée...