PENAL : Extension de la garde à vue à d'autres griefs et droit d'entretien préalable avec l'avocat

Historique

• SOCIAL : Bénéfice du statut de télétravail décidé par le salarié seul : sanction !
  Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. soc 17 février 2021 n°19-13.783 et 19-13.855
  
  Les règles liées au recours au télétravail suppose l'accord de l'employeur. Est sanctionné le fait pour un salarié qui s'autoproclame télétravailleur...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
  Lire la suite
• PENAL : Extension de la garde à vue à d'autres griefs et droit d'entretien préalable avec l'avocat
  Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. crim 2 mars 2021 n°20-85.491
  
  Le gardé à vue qui se voit notifier l'extension de cette mesure à d'autres infractions doit, avant toute audition, pouvoir bénéficier d'un entretien préalable avec son avocat
  Source : www.legifrance.gouv.fr
  Lire la suite
• IMMOBILIER : Associations syndicales libres et tenue des assemblées : attention au respect des clauses prévues par les statuts
  Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème 1er octobre 2020 n°19-21.294
  
  En matière de copropriétés, les associations syndicales libres ne sont pas soumises à l'application de la loi du 10 juillet 1965 en matière de déroulement des assemblées générales.
  Source : www.legifrance.gouv.fr
  Lire la suite
• SOCIAL : Faute lourde attention au versement de dommages et intérêt par le salarié à l'employeur !
  Publié le : 10/03/2021 10 mars mars 03 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. soc 3 février 2021 n°19-24.102
  
  Pour condamner un salarié à verser des dommages et intérêts à son employeur, une faute lourde doit être caractérisée.
  Commet une telle faute la salariée qui...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
  Lire la suite