PENAL - Confiscation d’un bien commun ou indivis
Publié le :
21/04/2022
21
avril
avr.
04
2022
Cass. crim 30 mars 2022 n°21-28.217
Par le biais d’un arrêt parût le 30 mars dernier, la Cour de cassation accroît la différenciation entre la confiscation d’un bien immeuble détenu par deux personnes en indivision, et le bien détenu par deux époux mariés sous le régime de communauté de biens.
Retenant que les juges du fond doivent prêter attention à la nature du bien, la Haute juridiction précise enfin les étapes de réflexion et de motivation qui doivent guider les juges, lorsque la situation concerne un bien commun.
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Historique
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PROPRIETE INTELLECTUELLE - CJUE : l’exception dite de « copie privée » s’applique aux services de « cloud »
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La Cour de justice de l’Union européenne, par une décision du 24 mars 2022, estime que l’exception de copie privée s’applique aux copies d’œuvres sur un serveur dans un espace de stockage mis à la disposition d’un utilisateur par le fournisseur d’un service d’informatique en nuage, aussi nommé « service en cloud ». -
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Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022Veille JuridiqueCass. crim 30 mars 2022 n°21-28.217
Par le biais d’un arrêt parût le 30 mars dernier, la Cour de cassation accroît la différenciation entre la confiscation d’un bien immeuble détenu par deux personnes en indivision, et le bien détenu par deux époux mariés sous le régime de communauté de biens... -
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La Cour de cassation, par une décision du 13 avril 2022, estime que le fait pour une entreprise d’avoir un client unique dans le cadre de son activité ne constitue pas une faute de gestion pour le dirigeant. -
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Publié le : 19/04/2022 19 avril avr. 04 2022Veille JuridiqueCass. civ 3ème 16 mars 2022 n°18-23.954
Les infiltrations d'eau qui affectent le pavillon voisin, engagent la responsabilité du propriétaire du fonds dont il sont à l'origine, sur le fondement des troubles anormaux du voisinage.