ENVIRONNEMENT – Droit à l’information sur les risques majeurs : le décret est publié !
Publié le :
27/09/2023
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Décret n°2023-881 du 15 septembre 2023 pris pour l'application de l'article L. 125-2 du code de l'environnement
L’article L. 125-2 du Code de l’environnement prévoit, pour toute personne, le droit à l’information sur les risques majeurs auxquels elle est soumise dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui la concernent.
Pour l’application de l’article précité, le décret du 15 septembre 2023 a été rendu afin de mettre à jour les principes de l’information préventive en matière de risques.
Il modifie les zones du territoire dans lesquelles s’applique le droit à l’information en raison de la présence d’au moins un risque majeur. Il précise également le contenu de l’information sur les risques majeurs apportée par l’État, notamment au sein des dossiers départementaux des risques majeurs (DDRM).
Il définit le contenu et les objectifs de la communication que les maires des communes identifiées par le DDRM doivent mettre en place. Enfin, ce texte supprime certains affichages publics et avis en marie pour laisser le choix aux maires des moyens de communication qui leur semblent les plus appropriés.
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Historique
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ENVIRONNEMENT – Droit à l’information sur les risques majeurs : le décret est publié !
Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023Veille Juridique
Décret du 15 septembre 2023, n° 2023-881
L’article L. 125-2 du Code de l’environnement prévoit, pour toute personne, le droit à l’information sur les risques majeurs auxquels elle est soumise dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui la concernent... -
COMMERCIAL – Dette douanière : la détermination du délai de prescription dépend de la recherche de la commission d’un acte passible de poursuites judiciaires
Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023Veille Juridique
Cass. com du 20 septembre 2023, n°21-10.763
Dans un arrêt du 20 septembre 2023, la Cour de cassation précise que pour déterminer le délai de prescription applicable pour la dette douanière, il convient de rechercher si un acte passible de poursuites judiciaires a été commis, peu important qu’aucune poursuite pénale n’ait été engagée contre le débiteur... -
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Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023Veille JuridiqueCass. soc du 13 septembre 2023, n°22-10.529
Par un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation s’est intéressée au point de départ de la prescription face à une demande d’indemnité de congés payés. La Haute juridiction a fait primer les règles du droit de l’Union européenne sur le droit français... -
ROUTIER – Excès de vitesse et preuve de la qualité de conducteur du véhicule
Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023Veille Juridique
Cass. crim du 12 septembre 2023, n°22-87.357
Sur le fondement de l’article L. 121-1 du Code de la route, la Cour de cassation rappelle que seul le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions qu’il a commis dans la conduite de ce véhicule...