ASSURANCES – La déchéance de garantie pour cause de mauvaise foi n’est pas disproportionnée en cas de fausses déclarations
Publié le :
19/12/2022
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décembre
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2022
Cass. civ 2ème du 15 décembre 2022, n°20-22.836
Assigné aux fins d’indemniser les effets personnels d’une assurée à la suite d’un incendie, dont elle avait obtenue indemnisation par l’assurance de la copropriété pour les dommages causés à la structure de son appartement, son assureur personnel n’avait pas été poursuivi alors qu’il lui opposait une déchéance de garantie.
La Cour de cassation confirme ce jugement, au motif que « la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre, que les parties peuvent librement stipuler en caractères très apparents dans un contrat d'assurance et qui n'est encourue par l'assuré que pour autant que l'assureur établit sa mauvaise foi, ne saurait constituer une sanction disproportionnée ».
En l’espèce, contre l’argument tenant à la disproportion de la déchéance, la Haute juridiction juge que la juridiction du fond n’était pas fondée à rechercher le caractère proportionné de la mesure, dès lors que l’assurée avait effectué, de mauvaise foi, de fausses déclarations sur les conséquences du sinistre.
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Historique
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