Historique
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PROCÉDURES COLLECTIVES – Clôture pour insuffisance d’actif et responsabilité du dirigeant : seules les dettes nées antérieurement au jugement d’ouverture sont prises en compte
Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024Veille Juridique
Cass. com du 23 octobre 2024, n°23-15.365 La procédure de liquidation judiciaire se compose, en pratique, de trois étapes : la demande d’ouvertu... -
SPORT – Inscription des sportifs dans la catégorie Reconversion
Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024Veille Juridique
Décret n° 2024-939 du 16 octobre 2024 modifiant le code du sport (partie réglementaire) et relatif aux sportifs, arbitres et juges sportifs de haut... -
PROTECTION SOCIALE – Modification des modalités de calcul des indemnités journalières en cas d'absence de revenus d'activité durant la période de référence
Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024Veille Juridique
Décret n° 2024-967 du 30 octobre 2024 modifiant le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et mat... -
PROCÉDURE CIVILE – Rappels en matière d’obligation de laisser copie de la requête et de l'ordonnance à la personne à laquelle elle est opposée
Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 24 octobre 2024, n°22-10.571 Saisie d’un litige relatif à une demande de rétractation d’une ordonnance sur requête, la Cour de...