Citation n°22
Publié le :
06/03/2020
06
mars
mars
03
2020
Nul ne peut être poursuivi ou puni pour la même infraction.
Le jugement met un terme au litige, une personne ne peut pas être traduit devant une juridiction pour des faits identiques ayant déjà faits l'objet d'une condamnation. Ce principe garantie une stabilité juridique.
Historique
-
Le congé de présence parentale et les apports de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020
Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020Fiches pratiquesFiches pratiques / CivilLa loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 est venue modifier certains aspects du congé de présence parentale, en prévoyant notamment s...
-
Litige relatif à la construction d’ouvrage : de la résolution amiable à l’appel en garantie
Publié le : 06/03/2020 06 mars mars 03 2020Fiches pratiquesFiches pratiques / ImmobilierLes litiges liés au droit immobilier sont multiples, notamment ceux relatifs aux désordres rencontrés consécutivement à la construction d’un ouvrag...
-
Citation n°22
Publié le : 06/03/2020 06 mars mars 03 2020L'EN-DROITNul ne peut être poursuivi ou puni pour la même infraction. Le jugement met un terme au litige, une personne ne peut pas être traduit devant une...