Historique
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Comment déposer une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?
Publié le : 26/08/2024 26 août août 08 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / PublicIl existe actuellement 3 contrôles de constitutionnalité : le contrôle obligatoire, le contrôle a priori et le contrôle a posteriori (la QPC). E...
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Comment contester un permis de construire ?
Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / PublicCertains travaux imposent l’obtention d’un permis de construire (ex : travaux d’agrandissement ou de construction de plus de 20m²). Le permis de...
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Le plan local d’urbanisme
Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / PublicLe plan local d'urbanisme est un document administratif regroupant les documents qui encadrent le développement urbain d’une commune. Depuis la ...
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Entrée sur le territoire et maintien en zone d’attente : quelles règles ?
Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / PublicEn dehors de zones déterminées, la libre circulation des personnes n’est pas la règle générale. L’entrée sur le territoire de la République peut ai...