SOCIETES – Rien n’impose à une société mère l’obligation de s’assurer de la viabilité du projet de reprise
Publié le :
10/03/2023
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Cass. com du 1er mars 2023, n°21-14.787
La Cour de cassation a dernièrement été saisie d’une problématique relative au licenciement des salariés d’une filiale, à la suite du rachat d’entreprise par un repreneur.
Les anciens salariés réclament des dommages et intérêts à la société mère pour faute, puisque selon eux elle aurait dû vérifier la solidité du plan de reprise présenté par le repreneur, afin de s’assurer qu’il contenait des mesures appropriées sur le plan économique et financier pour remédier à l’état de cessation des paiements de la filiale, ou tout du moins, éviter l’ouverture d’une procédure collective dans un court terme.
La Cour de cassation affirme qu’« il ne résulte d’aucun texte ni d’aucun principe qu’une société mère a, lorsqu’elle cède les parts qu’elle détient dans le capital social d’une filiale en état de cessation des paiements, l’obligation de s’assurer, avant la cession, que le cessionnaire dispose d’un projet de reprise garantissant la viabilité économique et financière de cette filiale ».
En conclusion, la société mère n’est pas responsable des préjudices causés aux anciens salariés, du fait de la cession d’actions.
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Historique
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SOCIETES – Rien n’impose à une société mère l’obligation de s’assurer de la viabilité du projet de reprise
Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023Veille Juridique
Cass. com du 1er mars 2023, n°21-14.787
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Licencié pour insuffisance professionnelle, un salarié a vu sa procédure de licenciement annulée par une Cour d’appel en raison de son état de santé du salarié, laquelle a ordonné sa réintégration tout en décidant la réouverture des débats concernant le calcul de l'indemnité relative à la période d'éviction... -
IMMOBILIER – Réparation ou camouflage des désordres antérieurement à la vente : quid des vices cachés ?
Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 1er mars 2023, n°21-25.315
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RURAL – Demande d’indemnisation pour améliorations apportées au fonds loué et rappel sur le délai de prescription
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