SOCIAL – Salarié itinérant et rémunération du temps de déplacement entre deux clients
Publié le :
14/03/2023
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Cass. soc du 1er mars 2023, n°21-12.068
Lorsque les temps de déplacements accomplis par un salarié itinérant entre son domicile et les sites des premier et dernier clients répondent à la définition du temps de travail effectif telle qu'elle est fixée par l'article L. 3121-1 du Code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L. 3121-4 du même code.
En application de cette solution retenue par la Cour de cassation le 1er mars dernier, doit être reçue la demande de paiement d’heure supplémentaire relative aux temps de déplacement du salarié itinérant entre deux clients, lorsqu’il est constaté que celui-ci est soumis à un planning prévisionnel pour les opérations de maintenance et que, pour effectuer ces opérations, il utilise un véhicule de service et est amené à transporter des pièces détachées commandées par les clients.
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Historique
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IMMOBILIER – Trouble de jouissance causé par un tiers et responsabilité de la SCI bailleresse
Publié le : 16/03/2023 16 mars mars 03 2023Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 3 mars 2023, n°21-21.698
Le preneur d’un bail commercial, ayant fait constater par procès-verbal de Commissaire de justice que l’accès au parking pour lequel il lui était également donné bail, était cadenassé, avait assigné la SCI bailleresse en cessation d'un trouble manifestement illicite... -
PROCÉDURE CIVILE –Irrégularité de l’assignation délivrée à une personne représentant une entité juridique distincte de la société destinataire de l'acte
Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 2 mars 2023, n°21-19.904
La Cour de cassation a rappelé le 2 mars dernier que par application de l’article 690 du Code de procédure civile, « la signification d'un acte destiné à une personne morale dont le siège social est connu est faite au lieu de ce siège et, à défaut, en tout autre lieu de son établissement... -
SOCIAL – Salarié itinérant et rémunération du temps de déplacement entre deux clients
Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023Veille Juridique
Cass. soc du 1er mars 2023, n°21-12.068
Lorsque les temps de déplacements accomplis par un salarié itinérant entre son domicile et les sites des premier et dernier clients répondent à la définition du temps de travail effectif telle qu'elle est fixée par l'article L. 3121-1 du Code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L. 3121-4 du même code... -
CONSOMMATION – Contrat conclu hors établissement et exécution volontaire en connaissance du vice qui l'affecte
Publié le : 13/03/2023 13 mars mars 03 2023Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 1er mars 2023, n°22-10.361
Une Cour d’appel avait prononcé la nullité d’un contrat de vente de panneaux photovoltaïques conclu hors établissement, à la suite de vices dans le bon de commande, soulevés par les acquéreurs...