Comment et pourquoi recourir à une saisie-contrefaçon ?
Publié le :
25/09/2023
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La contrefaçon constitue un délit de reproduction ou d’utilisation d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation du titulaire du droit. Le droit contrefait peut être une marque, un brevet, un dessin, un modèle ou une œuvre. Pourtant, il n’est pas toujours aisé pour le titulaire du droit de prouver la contrefaçon dont il s'estime victime.
Afin d’obtenir la preuve et l’étendue de la contrefaçon alléguée, vous pouvez recourir à une saisie-contrefaçon. Cette mesure permet de recueillir, chez le contrefacteur, les éléments matériels établissant l’existence des faits de contrefaçon.
Le fonctionnement d’une saisie-contrefaçon
Le caractère invasif de ce mode de preuve pour le contrefacteur présumé implique que sa mise en œuvre soit soumise au respect de règles strictes. Ainsi, la saisie-contrefaçon ne peut être exercée qu’après l’autorisation du tribunal judiciaire compétent.
La requête déposée au tribunal doit exposer les droits de propriété intellectuelle invoqués par le requérant et l’atteinte dont il se pense victime. À la vue de ces éléments, le juge peut rendre une ordonnance autorisant la saisie réelle ou descriptive du produit par un Commissaire de Justice ainsi que la possibilité qu'il soit accompagné d’un expert dans le cadre de ces démarches.
Sur la base de cette ordonnance, le requérant peut donc solliciter l’intervention d’un Commissaire de Justice, éventuellement accompagné par un conseil en propriété intellectuelle ou un expert informatique. Le Commissaire de Justice dresse alors un procès-verbal, faisant apparaître ses constatations et celles de l’expert l’accompagnant, auquel il joint les pièces saisies et tous les éléments probants.
À l’issue de ces opérations, le procès-verbal de saisie-contrefaçon est adressé au demandeur dans de brefs délais afin de lui permettre de négocier ou d’assigner le contrefacteur dans le délai de quinze jours prévu par la loi.
L’intérêt d’une saisie-contrefaçon
Il s’agit d’un outil efficace pour que le titulaire d’un droit obtienne la preuve qu’un tiers copie ou utilise frauduleusement sa propriété intellectuelle sans autorisation. À cet effet, le Commissaire de Justice peut obtenir un échantillon des produits contrefaits, le matériel de fabrication et les documents commerciaux.
Le procès-verbal établi par le Commissaire de Justice présente également l’avantage d’être un acte authentique qui dispose d’une date certaine ainsi que d’une force probante et exécutoire. Ce qui signifie que la date et le contenu présentent une valeur probatoire difficile à contester pour la partie adverse.
Lorsqu’un justiciable dispose d’un procès-verbal de contrefaçon, il détient un acte authentique établissant la réalité matérielle de la contrefaçon et lui assurant d’obtenir gain de cause en cas de procédure judiciaire s’il apporte la preuve de son préjudice.
Par ailleurs, le procès-verbal offre un levier pour négocier avec le contrefacteur. En effet, une fois la preuve de la contrefaçon faite, ce dernier a tout intérêt à éviter une procédure longue et coûteuse dont il ressortirait perdant et qui nuirait à sa réputation.
En pareille situation, le Commissaire de Justice peut assister les parties pour négocier, au sein d’un protocole transactionnel, le versement d’une indemnité au bénéfice du titulaire du droit contrefait, l’organisation d’une coexistence ou la cessation de l’activité du contrefacteur ainsi que la vente ou la destruction du stock litigieux.
ID FACTO Commissaires de Justice
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