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Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Publié le :
02/01/2024
02
janvier
janv.
01
2024
Dans la vie d’un couple marié, la réalité des désaccords peut souvent se refléter dans le besoin de mettre fin à une relation, même si les deux époux sont d’accord sur ce point fondamental. Toutefois, des divergences peuvent survenir lorsqu’il s’agit de déterminer les conséquences pratiques de cette séparation. Dans ce contexte, le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, communément appelé « divorce accepté », se démarque comme une alternative précieuse.
Le principe de l’acceptation de la rupture du mariage
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, ou divorce accepté, n’est pas une séparation amiable, mais une rupture contentieuse du lien du mariage. Ce dispositif, prévu aux articles 233 et 234 du Code civil, est généralement préféré par les époux qui sont d’accord sur leur rupture, mais pas sur les conséquences découlant de leur séparation.
Ce mécanisme permet également aux conjoints désirant se séparer de valider la rupture de leur union, tout en se laissant le temps nécessaire pour finaliser le partage de leur communauté de biens, notamment s’ils ont un bien immobilier qu’ils souhaitent vendre afin de procéder à la répartition financière. Par conséquent, cette procédure est souvent choisie par les couples cherchant à concilier séparation et préservation des intérêts familiaux.
La procédure de divorce
Lorsqu’une demande de divorce est déposée par assignation ou requêtes conjointes, les époux sont conviés au préalable à une audience de tentative de conciliation, prévue par l’article 234 du Code civil. Pour cette étape, la présence des époux, accompagnés de leurs avocats respectifs, est obligatoire afin que le juge puisse entendre séparément chaque conjoint avant une confrontation distincte. Ce processus permet ici de valider leur volonté commune de mettre un terme à leur union.
En l’absence de réconciliation durant la phase de conciliation, le juge peut initier des mesures d’urgence au sein de l’ordonnance de non-conciliation, telles que la proposition d’une médiation et la désignation d’un médiateur familial à cet effet (sur accord des parties), la fixation d’une pension alimentaire et d’une provision pour les frais d’instance, ou encore la décision d’attribution de la jouissance du logement à l’un des époux, ou le partage de ce dernier entre les conjoints.
Par la suite, l’avocat de l’un des époux procède à la rédaction de l’assignation en divorce, qui est signifiée à la partie adverse par un commissaire de justice. Cette assignation doit comporter plusieurs éléments, tels que les noms, prénoms, professions et adresses des époux, les coordonnées relatives à l’avocat de la partie demanderesse, et les informations concernant le tribunal judiciaire saisi.
Lorsqu'elle est délivrée, le divorce est porté devant le juge aux affaires familiales (JAF), qui prononce la dissolution de l'union dès qu’il est convaincu que les conjoints ont librement consenti à cette décision.
Dès que la séparation est prononcée par le JAF, l’acceptation du principe de la rupture du mariage est irréversible. En effet, les époux ne peuvent pas se rétracter, sauf dans certains cas, notamment si le consentement de l’un des conjoints est vicié, et qu’il a été donné par erreur, par dol ou sous contrainte.
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