L'action en retranchement en droit des successions
Publié le :
16/12/2022
16
décembre
déc.
12
2022
Les familles recomposées sont à l’origine de créations juridiques spécifiques, nécessaires au respect des droits de chacun, en plus de limiter le plus possible les situations conflictuelles.
En droit des successions, lorsqu’un conjoint décède et laisse des enfants issus d’une précédente union, ces derniers ont la possibilité d’agir en justice contre le conjoint survivant avec qui ils ne partagent pas de lien de filiation, au motif qu’ils s’estiment lésés concernant la répartition patrimoniale des biens de leur parent.
Cette possibilité d’ester en justice est appelée « action en retranchement », et n’est ouverte que sous certaines conditions.
Quels sont les aspects matrimoniaux qui permettent d’envisager une action en retranchement ?
Seuls les couples mariés sous le régime de la communauté universelle qui auraient notamment opté pour une clause d’attribution intégrale (appelée également clause au dernier vivant), sont susceptibles d’être confrontés à une action en retranchement de la part d’héritiers d’un premier lit.En effet, de par les spécificités de ce régime, l’ensemble des biens des époux sont caractérisés comme étant des biens communs, indépendamment du fait qu’ils aient été acquis avant ou après le mariage. Par conséquent, lors du décès d’un des époux, le conjoint survivant est susceptible, sauf disposition testamentaire inverse, de recevoir l’intégralité du patrimoine, ce qui contrevient alors aux droits successoraux des enfants issus d’une précédente union.
L’action en retranchement exercée par ces héritiers leur permet alors de demander que leur soit restituée la part du patrimoine de leur parent, qui excède la quotité disponible (patrimoine dont le défunt pouvait disposer librement, sans atteinte à la réserve successorale).
Comment mettre en œuvre l’action en retranchement ?
Seuls les enfants légitimes ou adoptés sous la forme plénière par le défunt, sont appelés à pouvoir engager une action en retranchement, uniquement à condition que leur parent soit décédé et que sa succession ait été ouverte.Toutefois, ils disposent du vivant de leur parent, de la possibilité de renoncer de manière anticipée par acte notarié, à toute action en retranchement.
Les héritiers disposent alors d’un délai de cinq ans à compter de l’ouverture de la succession pour agir, ou de deux ans à compter du jour où ils ont eu connaissance de l’atteinte portée à leurs droits, sans que ce délai ne puisse excéder dix ans après la date du décès.
Ils doivent toutefois apporter la preuve d’une atteinte à leur réserve héréditaire.
Quels sont les effets d’une action en retranchement ?
En matière d’effet, lorsque les conditions requises pour engager une action en retranchement sont réunies, les héritiers disposent alors pour première possibilité de s’opposer à ce qu’il y ait une transmission au conjoint survivant, des biens pour lesquels leur parent était propriétaire avant le remariage.Les enfants issus de la précédente union peuvent sinon revendiquer leur part de réserve héréditaire, ce qui provoque une réduction de l’avantage matrimonial entre époux.
Le juge est alors chargé de déterminer la part qu’aurait dû recevoir le conjoint survivant si le régime légal avait été celui de communauté réduite aux acquêts.
BOUCHE Avocats
Historique
-
Les travaux locatifs à la charge du preneur
Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
Le Code civil met à la charge du bailleur qui propose un bien en location pour un usage d’habitation, l’obligation d’entretenir le logement dans un... -
L'action en retranchement en droit des successions
Publié le : 16/12/2022 16 décembre déc. 12 2022Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
Les familles recomposées sont à l’origine de créations juridiques spécifiques, nécessaires au respect des droits de chacun, en plus de limiter le p...
-
Droits de visite et de communication de l'administration durant le chantier
Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022Fiches pratiquesFiches pratiques / Public
Très peu de maîtres d’ouvrage le savent lorsqu’ils se lancent dans les opérations de construction consécutives à l’obtention de leur permis de cons... -
L'imposition d'une assurance vie en cas de décès
Publié le : 09/12/2022 09 décembre déc. 12 2022Fiches pratiquesFiches pratiques / Fiscal
L’assurance vie est l’outil de transmission successorale préféré des Français, du fait de la fiscalité attractive que présente ce produit. Chaque m...