Crédit photo : © @freepik
Est-il possible de renoncer à une succession ?
Publié le :
27/11/2023
27
novembre
nov.
11
2023
Lorsqu’une personne décède, l’ouverture de sa succession offre aux héritiers le choix d’accepter ou refuser l’héritage. Il s’agit là de l’option successorale.
Selon les circonstances, il peut être avantageux pour un héritier de décliner la part qui lui est dédiée. Dès lors, il peut renoncer à la succession, dont les règles sont régies par les articles 804 à 808 du Code civil. En conséquence, le renonçant est considéré comme n’ayant jamais été héritier.
Cette renonciation est utile dans certaines situations. Par conséquent, l’exercice de cette option suppose le suivi d’une procédure spécifique et entraîne la survenance de divers effets.
Pour quelles raisons renoncer à la succession ?
Refuser une succession peut être la solution intéressante pour l’héritier qui désire échapper aux nombreuses dettes du défunt. En effet, l’acceptation pure et simple de l’héritage implique l’engagement de la responsabilité de son bénéficiaire, qui sera tenu de rembourser le passif du disparu.
Aussi, il peut renoncer à la succession s’il veut permettre à un proche d’hériter à sa place, ou de percevoir plus que sa part s’il est déjà héritier.
Enfin, dans le cas où la succession comporte des biens dont la gestion et l’entretien sont coûteux, renoncer à l’héritage permet de conserver ces biens au sein de la famille, sans avoir à assumer les charges associées.
La procédure de renonciation
L’héritier peut, s’il le souhaite, exprimer son choix dès l’ouverture de la succession. Cependant, la loi lui accorde un délai de 4 mois pendant lequel il ne peut être contraint d’opter. Passé ce délai, l’héritier conserve son option jusqu’à l’expiration de la dixième année suivant le décès.
Pour ce faire, l’héritier doit exprimer sa volonté par écrit, ce qui peut se faire de diverses manières. En effet, il peut se rendre au greffe du Tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, ou lui adresser un courrier dans lequel il fait part de sa renonciation. Il doit joindre, à sa demande, un extrait de l’acte de décès du défunt, un exemplaire de son acte de naissance datant de moins de 3 mois, et une copie de sa carte d’identité.
À défaut, la renonciation peut également être effectuée par un acte de notoriété, rédigé par le notaire et transmis au Tribunal judiciaire.
Pour autant, la renonciation est révocable, à deux conditions :
- La succession n’a pas été acceptée par les autres héritiers ;
- Le délai de l’option, fixé à 10 ans, n’est pas expiré.
Dès lors, la révocation doit être expresse, et déclarée dans la même forme que la renonciation. En conséquence, la rétractation entraîne une acceptation pure et simple de la succession.
Les effets de la renonciation
La renonciation entraîne une série de conséquences pour l’héritier, considéré comme s’il n’avait jamais été bénéficiaire de la succession. Par conséquent, il ne peut plus prétendre à la gestion du patrimoine du défunt, et ne jouira d'aucun de ses biens mobiliers et immobiliers.
En plus d’une libération de toute responsabilité quant aux dettes du disparu, la renonciation n’aura aucun impact sur les donations reçues lors du vivant du défunt. Toutefois, si les dons empiètent sur la réserve héréditaire, le renonçant devra indemniser les autres héritiers.
Enfin, malgré la renonciation à la succession, le renonçant n’est pas exempté de participer au paiement des frais d’obsèques, à hauteur de ses moyens.
NOTAIRES DE LA BRECHE
Historique
-
Le contrat de promotion immobilière
Publié le : 01/12/2023 01 décembre déc. 12 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
Outil juridique du promoteur immobilier, le contrat de promotion immobilière (CPI) est l’écrit par lequel il s’engage, envers un maître d’ouvrage,... -
Le divorce par consentement mutuel
Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
Lorsque le mariage ne peut plus être maintenu entre les époux, le divorce devient la solution la plus envisageable. Dans ce contexte, plusieurs for... -
Le droit de préférence du locataire d’un local commercial
Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / Commercial
Lorsque le bailleur d’un bail commercial envisage la cession du local, un mécanisme spécifique permet au locataire actuel de bénéficier d’un droit... -
Est-il possible de renoncer à une succession ?
Publié le : 27/11/2023 27 novembre nov. 11 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
Lorsqu’une personne décède, l’ouverture de sa succession offre aux héritiers le choix d’accepter ou refuser l’héritage. Il s’agit là de l’option su...