Comment se déroule une garde à vue ?
Publié le :
14/11/2023
14
novembre
nov.
11
2023
Lorsqu’une personne est soupçonnée d’avoir commis une infraction, elle peut être placée en garde à vue. Ce placement, limité dans le temps, permet à l’enquêteur de garder le suspect à sa disposition pour l’interroger et confirmer la véracité de ses déclarations. Cette mesure privative de liberté comporte, de sa mise en place à son terme, différentes étapes.
La notification des droits
Dès le début de la garde à vue, l’officier de police judiciaire (OPJ) doit informer le gardé à vue des informations suivantes :
- Son placement en garde à vue, la durée initiale et la possibilité de prolonger cette durée ;
- L’infraction qu’il est suspecté d’avoir commise, aux dates et lieux présumés ;
- Les objectifs de la garde à vue ;
- L’ensemble de ses droits dont :
- Le droit de prévenir et de communiquer avec certains proches ;
- La possibilité d’être examiné par un médecin ;
- Le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de garder le silence ;
- La possibilité d’être assisté par un avocat.
L’ensemble des éléments notifiés sont repris par un écrit qui est remis au suspect dès le début de sa garde à vue.
La palpation ou fouille
Le gardé à vue peut faire l’objet d’une :
- Palpation de sécurité, manuelle ou à l’aide d’une détection électronique, effectuée par une personne de même sexe. Le but est de vérifier que le suspect n’a pas d’objet dangereux sur lui.
- Fouille intégrale si celle-ci est indispensable pour l’enquête. Elle doit être décidée par un OPJ et réalisée dans un lieu fermé par une personne de même sexe que la personne fouillée. Cependant, une fouille dans le corps ne peut être réalisée que par un médecin.
Les actes d’enquête
Pendant toute la durée de la garde à vue, le suspect peut être auditionné et même confronté à un plaignant ou un témoin. Les propos tenus lors des auditions et des confrontations sont retranscrits dans un procès-verbal.
Le gardé à vue peut également participer à une séance d’identification des suspects ou à une opération de reconstitution de l’infraction.
Les fichiers d’enquêtes peuvent enfin être alimentés par :
- Une photographie ;
- Des empreintes digitales ;
- Des empreintes biologiques pour des infractions graves (viol, meurtre).
L’issue de la garde à vue
Lorsque la garde à vue arrive à son terme, le procureur de la République ou le juge d’instruction, décide si le suspect doit être remis en liberté ou au contraire présenté devant le tribunal.
La personne peut sortir libre de la garde à vue en cas de :
- Classement sans suite, mettant fin à la possibilité d’enquête ou de procès ;
- Convocation par officier de police judiciaire ou de convocation à une médiation pénale, à une composition pénale ou à une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Au contraire, la personne suspectée peut être déférée, le jour de la fin de la garde à vue, devant le procureur de la République, ou devant le juge d’instruction lorsqu’une information judiciaire est ouverte.
Me Sophie FERRY
Historique
-
Pacs et succession : quelle protection pour le conjoint ?
Publié le : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
Considéré comme une alternative au mariage en ce qu’il permet d’organiser la vie commune du couple concernant ses aspects fiscaux et patrimoniaux t... -
La gestion du non-paiement des charges en copropriété
Publié le : 23/11/2023 23 novembre nov. 11 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
En droit immobilier, les charges de copropriété correspondent aux dépenses nécessaires à la gestion et au fonctionnement de l’immeuble, qui pèsent... -
Garantie loyer impayé : conditions et mise en œuvre
Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
Un contexte économique difficile est un terreau propice aux tensions entre les locataires qui n’ont plus la capacité d’honorer leurs loyers et les... -
Comment se déroule une garde à vue ?
Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023Fiches pratiquesFiches pratiques / Pénal
Lorsqu’une personne est soupçonnée d’avoir commis une infraction, elle peut être placée en garde à vue. Ce placement, limité dans le temps, permet...