ASSURANCES – Comment se caractérise la faute dolosive en matière d’assurance ?
Publié le :
03/04/2024
03
avril
avr.
04
2024
Cass. civ 2ème du 14 mars 2024, n°22-18.426
Conformément à l’article L.113-1 du Code des assurances, les pertes et dommages causés par des cas fortuits ou par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police d’assurance. En outre, l’assureur ne répond pas des pertes et des dommages provoqués par une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré.
Dans un arrêt rendu le 14 mars 2024, la Cour de cassation précise, selon l’article précité, que la faute dolosive est caractérisée par un acte délibéré de l’assuré commis avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables.
Par conséquent, la haute juridiction casse et annule la décision rendue par la Cour d’appel qui n’avait pas donné de base légale à sa décision.
Lire la décision…
Historique
-
ASSURANCES – Comment se caractérise la faute dolosive en matière d’assurance ?
Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024Veille Juridique
Conformément à l’article L.113-1 du Code des assurances, les pertes et dommages causés par des cas fortuits ou par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police d’assurance. En outre, l’assureur ne répond pas des pertes et des dommages provoqués par une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré...
-
SOCIÉTÉS – Fusion-absorption : le titre exécutoire est transmis de plein droit
Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024Veille Juridique
La loi n°76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances impose des formalités préalables à la transmission d’une créance hypothécaire. Or, dans le cas d’une fusion-absorption, la Cour de cassation rappelle que la société absorbante d’une société créancière justifie du titre exécutoire qui lui a été transmis de plein droit par l’effet de l’opération... -
PÉNAL – Retour sur les conditions d’application de la loi française aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme commis à l’étranger
Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024Veille Juridique
Selon l’article 113-13 du Code pénal, la loi française s’applique aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme et réprimés par ce Code, commis à l’étranger par une personne de nationalité française, ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français... -
PROCÉDURES COLLECTIVES – Les créances nées après l’adoption d’un plan de redressement ne peuvent être considérées comme des créances privilégiées au titre de l’article L.622-17 du Code de commerce
Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024Veille Juridique
L’article L.622-17 du Code de commerce dispose que « les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture de la procédure pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant la période sont payées à leur échéance »...