IMMOBILIER – La réception tacite des travaux n’est pas non équivoque en présence d’une contestation constante de ceux-ci
Publié le :
07/11/2022
07
novembre
nov.
11
2022
Cass. civ 3ème 26 octobre 2022 n°21-22.011
À l’occasion d’un litige opposant un maître d’ouvrage à un professionnel de la construction, la Cour de cassation a confirmé le fait que, même si le solde du prix des travaux versé intégralement, le fait pour le maître d’ouvrage d’établir un constat d’huissier d’état d’avancement de travaux et des malfaçons à moins d’un mois après le supposé abandon de chantier, accompagné d’une mise en demeure du professionnel de rembourser des sommes pour travaux mal exécutés avant de solliciter en référé, la désignation d’un expert judiciaire, ne lui permet pas d’obtenir la reconnaissance de la réception tacite de l’ouvrage.
La contestation constante et quasi immédiate de la qualité des travaux, suivie d’une demande d’expertise judiciaire portant sur les manquements de l’entrepreneur, sont dès lors de nature à rendre équivoque la volonté du maître de l’ouvrage de recevoir celui-ci.
Lire la décision...
Historique
-
PENAL - Le refus de communiquer le code de déverrouillage d’un téléphone portable peut constituer un délit
Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022Veille JuridiqueCass. Plénière 7 novembre 2022, n°21-83.146
La Cour de cassation a rendu hier un arrêt très attendu en matière de criminalité et d’accès aux données.
L’affaire concernait une personne poursuivie pour infraction à la législation sur les stupéfiants, laquelle avait refusé de communiquer aux enquêteurs les mots de passe de deux téléphones saisis au moment de son interpellation... -
Les garanties couvertes par le contrat d'assurance ne peuvent pas dépendre de tests génétiques prédictifs
Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022Articles / CivilArticles
Préalablement à la souscription d’une assurance, les compagnies cherchent à obtenir le plus de renseignements sur la situation de l’assuré potentie... -
IMMOBILIER – La réception tacite des travaux n’est pas non équivoque en présence d’une contestation constante de ceux-ci
Publié le : 07/11/2022 07 novembre nov. 11 2022Veille JuridiqueCass. civ 3ème 26 octobre 2022 n°21-22.011
À l’occasion d’un litige opposant un maître d’ouvrage à un professionnel de la construction, la Cour de cassation a confirmé le fait que, même si le solde du prix des travaux versé intégralement, le fait pour le maître d’ouvrage d’établir un constat d’huissier d’état d’avancement de travaux et des malfaçons à moins d’un mois après le supposé abandon de chantier... -
Le secret des affaires
Publié le : 07/11/2022 07 novembre nov. 11 2022Fiches pratiquesFiches pratiques / Commercial
Le secret d’une recette, d’un procédé, d’une conception est parfois ce qui distingue une société à succès d’une société lambda. Le secret des affai...