CIVIL - Prescription des créances matrimoniales
Publié le :
23/06/2022
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Cass. civ 1ère 18 mai 2022 n°20-20.725
Les créances qu’un époux séparé de biens peut faire valoir contre l’autre et dont le règlement ne constitue pas une opération de partage se prescrivent, en matière personnelle ou mobilière et en l’absence de disposition particulière, selon le délai de droit commun édicté, c'est-à-dire : 5 ans.
Le délai de cette prescription court à compter du jour où le jugement de divorce acquiert autorité de la force jugée.
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Historique
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Par conséquent... -
PENAL - Militantisme et décrochage du portrait présidentiel
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Dans un arrêt du 18 mai dernier, la Cour de cassation a confirmé, la possibilité offerte au juge d’opérer un contrôle de proportionnalité aux fins de vérifier que l’infraction ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression... -
Propriété Intellectuelle - Dépôt de marque, nom de commune, et mauvaise foi de l’entreprise dépositaire
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Publié le : 23/06/2022 23 juin juin 06 2022Veille JuridiqueCass. civ 1ère 18 mai 2022 n°20-20.725
Les créances qu’un époux séparé de biens peut faire valoir contre l’autre et dont le règlement ne constitue pas une opération de partage se prescrivent, en matière personnelle ou mobilière et en l’absence de disposition particulière