L'imposition de la pension alimentaire versée au bénéfice d'un enfant
Publié le :
15/07/2021
15
juillet
juil.
07
2021
La pension alimentaire est définie au sein du Code civil comme étant le versement d’une somme d’argent contribuant à l’entretien et à l’éducation d’un enfant par un parent à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant est confié.
Elle se met en général en place lors d’une séparation ou d’un divorce, et son paiement peut être poursuivi après la majorité de l’enfant, si ses intérêts l’exigent et si la situation patrimoniale de la personne versant la pension le permet. Elle a pour but de couvrir toutes les dépenses quotidiennes (aliments, vêtements, activités…) afférentes à la vie d’un enfant.
La pension alimentaire perçue doit être signalée lors de la déclaration d’impôt afin d’être imposée à cet effet. Dans le même sens, la pension alimentaire versée pourra être déduite lors de la déclaration d’impôt dans les hypothèses, ci-dessous énoncées.
Pour le calcul de son impôt, le contribuable a le choix entre l’application d’un abattement forfaitaire de 10% ou le régime des frais réels selon ce qui est le plus avantageux pour lui.
L’imposition de la pension alimentaire est susceptible de varier au regard de la personne qui en bénéficie :
L’enfant est mineur
Comme l’indique le Code général des impôts, il n’est pas possible de déduire une pension alimentaire relative à un enfant mineur dont le contribuable a la garde. Aussi, en cas de garde alternée, le parent versant une pension alimentaire ne pourra la déduire de ses impôts. Ceci a été confirmé par le Conseil constitutionnel lors d’une réponse à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) du 14 mai dernier.Ainsi, si l’enfant est au sein du même foyer fiscal que la personne versant la pension alimentaire, aucune déduction ne pourra être envisagée.
Cela signifie que le contribuable qui bénéficie de plusieurs parts au sein de son foyer fiscal, sera dès lors imposé au regard d’un ménage composé de plusieurs personnes et non d’un individu isolé.
Plus un foyer fiscal compte de personnes, plus la division entre les ressources d’une famille et le nombre de parts constitutives du quotient familial, sera intéressante lors du calcul de l’impôt.
De ce fait, l’administration fiscale n’a pas jugé opportun d’octroyer de surcroît une déduction.
À l’inverse une pension alimentaire relative à un enfant dont le contribuable n’a pas la garde peut être déduite du paiement des impôts. Elle sera alors imposable pour le parent qui la reçoit.
Dans le cas où le versement de la pension alimentaire serait le résultat d’une décision de justice rendue avant le 1er janvier 2006, une majoration de 25% s’applique pour la déduction du revenu imposable du débiteur.
L’enfant est majeur
La pension alimentaire versée à un enfant majeur pourra être déduite uniquement si ce dernier n’est pas rattaché au foyer fiscal du parent faisant le versement. Elle permet d’aider à couvrir certaines dépenses nécessaires à la vie courante si l’enfant n’a pas ou peu de ressources.Dans ce cas, la déduction maximale possible s’élève à 5 959 euros par enfant majeur.
Dans l’hypothèse où l’enfant majeur vit sous le même toit que le parent qui lui verse une pension alimentaire, une déduction forfaitaire de 3542 euros par enfant majeur pourra être prise en compte lors du calcul de l’impôt, ce forfait étant inclus dans le plafond des 5 959 euros.
L’enfant majeur qui n’est pas rattaché au foyer fiscal de l’un de ses parents devra remplir une déclaration d’impôt en établissant le montant de la pension alimentaire dont il a bénéficié l’année précédente même dans la mesure où il n’a aucun autre revenu à déclarer. Afin de bénéficier de la déduction, l’enfant devra être en mesure de justifier son absence de ressource (handicap, études, chômage…).
ONE NOTAIRES
Historique
-
Le changement de régime matrimonial en cours d’union
Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
Le régime matrimonial constitue la convention qui règle les rapports patrimoniaux entre les époux, selon les intérêts de chacun. Régulièrement... -
La réalisation de l’étude géotechnique
Publié le : 19/07/2021 19 juillet juil. 07 2021Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Elan, oblige la réalisation d’une étude géotec... -
Le mandat de protection future
Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
L’article 477 du Code civil décrit le mandat de protection future comme « un moyen pour toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas... -
L'imposition de la pension alimentaire versée au bénéfice d'un enfant
Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021Fiches pratiquesFiches pratiques / Fiscal
La pension alimentaire est définie au sein du Code civil comme étant le versement d’une somme d’argent contribuant à l’entretien et à l’éducation d...