PROCÉDURE CIVILE – La créance de liquidation de l’astreinte suppose sa signification ou son acceptation par le débiteur
Publié le :
31/01/2024
31
janvier
janv.
01
2024
Cass. civ 2ème du 25 janvier 2024, n°22-12.307
En application des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution, une astreinte est une mesure personnelle ayant pour finalité la contrainte d’une personne à exécuter ses obligations et non la réparation d’un préjudice.
La créance de liquidation d’une astreinte n’étant pas un droit réel immobilier ni son accessoire, l’article 1690 du Code civil impose que l’acte qui prévoit sa cession doit être signifié au débiteur ou doit être accepté par ce dernier.
Encourt dès lors la cassation, l’arrêt qui retient que le cessionnaire d’un droit réel ne peut se prévaloir de l’astreinte que pour la période qui a couru depuis la publication de l’acte d’acquisition d’un terrain.
Lire la décision…
Historique
-
Le statut de jeune agriculteur : droits, aides et obligations
Publié le : 01/02/2024 01 février févr. 02 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Rural
Faciliter l’intégration des jeunes agriculteurs revêt une importance cruciale dans le cadre de la politique agricole commune, dont l’objectif pri... -
PROCÉDURE CIVILE – La créance de liquidation de l’astreinte suppose sa signification ou son acceptation par le débiteur
Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 25 janvier 2024, n°22-12.307
En application des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution, une astreinte est une mesure personnelle ayant pour finalité la contrainte d’une personne à exécuter ses obligations et non la réparation d’un préjudice... -
ASSURANCES – Évolution des missions du FGAO : l’indemnisation de l’accident provoqué sur le territoire de l’UE par un véhicule stationné en France
Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024Veille Juridique
Cass. com du 25 janvier 2024, n°22-16.966
Les victimes d’accidents de la circulation bénéficient d’une indemnisation pour les dommages subis. Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) a la charge de cette indemnisation... -
Conditions et effets de l'adoption plénière
Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
L’adoption plénière est une forme d’adoption qui crée un véritable lien de filiation entre la personne qui adopte et celle qui est adoptée, compara...