ASSURANCES - Exclusion de garantie et droit étranger
Publié le :
27/06/2023
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2023
Cass. civ 2ème du 15 juin 2023, n°21-20.538
Un particulier avait fait installer sur la toiture de bâtiments abritant son élevage, des panneaux photovoltaïques. En raison d’un dysfonctionnement, elle avait fait procéder au remplacement de la totalité des panneaux, puis avait assigné les diverses sociétés concernées et leurs assurances en indemnisation des frais de remplacement des panneaux et des pertes de recettes causées par les pertes de production.
L’arrêt de la cour d’appel de Poitiers rendu le 6 avril 2021 déclare que la loi applicable au contrat d’assurance souscrit par l’une des sociétés était de loi néerlandaise, et que la clause d’exclusion de garantie figurant au sein des conditions générales est claire et précise.
La Cour de cassation en décide autrement et rappelle qu’en application des articles L.111-2 et L.181-3 du Code des assurances, en matière d’assurance de dommages non obligatoire, les dispositions d’ordre public, prévues par les articles L.112-4 et L.113-1 du Code des assurances sont applicables, quelle que soit la loi régissant le contrat.
En conséquence, la Cour casse l’arrêt, mais seulement en ce qu’il ne fournissait pas la base légale pour prendre une décision dans le sens contraire.
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Historique
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La combinaison des articles L.311-52 alinéa 2 et L.331-7 du Code de la consommation (dans leur rédaction applicable au litige) permet à la Cour de cassation d’affirmer, dans un arrêt du 8 juin 2023, que la décision par laquelle la commission de surendettement des particuliers recommande l’adoption de mesures de désendettement ne faisant pas partie de la liste des événements indiqués à l’article L.311-52 alinéa 2...