RESPONSABILITÉ – Déduction du préjudice des enfants dans le calcul du préjudice économique du conjoint survivant
Publié le :
19/10/2023
19
octobre
oct.
10
2023
Cass. civ 2ème du 12 octobre 2023, n°22-11.031
Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation apporte des précisions concernant le calcul du préjudice économique du conjoint survivant. Selon la Cour, il est impératif de tenir compte de l’accession future des enfants à l’autonomie financière pour fixer le préjudice subi. En conséquence, il est nécessaire de déduire le préjudice économique des enfants de la perte des revenus globale du foyer, capitalisée de façon viagère, avant d'imputer d’éventuels capitaux décès leur revenant.
Dans les faits, une mère de famille était décédée en 2012 dans le service de réanimation d’un centre hospitalier où elle a donné naissance, la veille, à son enfant. Les médecins chargés de son accouchement et l’établissement hospitalier avaient été déclarés coupables d’homicide involontaire sur sa personne. Son conjoint, agissant en son nom et en qualité de représentant légal de leurs filles mineures, avait saisi la commission d’indemnisation des victimes d’infraction, pour obtenir réparation du préjudice subi.
La Cour d’appel, alors saisie, avait calculé le préjudice économique du conjoint survivant en imputant une part d’autoconsommation de la victime directe, évaluée à 20%, sur le revenu annuel, et avait utilisé la même méthode pour calculer le préjudice économique des enfants. La Haute juridiction contredit l’arrêt d’appel, estimant qu’il était nécessaire de déduire le préjudice économique des enfants avant d’imputer les capitaux décès.
Lire la décision…
Historique
-
SOCIAL – Lanceur d’alerte : pas de saisine du CPH par le salarié en l’absence de carence de l’employeur ou de solution
Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
Cass. soc du 4 octobre 2023, n°22-17.774
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 4 octobre dernier, une entreprise contestait l’arrêt d’appel qui avait estimé que l’enquête menée à la suite du signalement pas une salariée de situations de souffrance au travail, de harcèlement et de discrimination, n’était pas conforme aux exigences légales... -
SOCIÉTÉ – Seule l’action en responsabilité intentée par les actionnaires contre les dirigeants de la société anonyme est recevable
Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
Cass. com du 11 octobre 2023, n°22-10.271
Par un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle que les actionnaires d’une société anonyme ne peuvent, au nom et pour le compte de la société, intenter d’autre action sociale en responsabilité que celle dirigée contre les administrateurs ou le directeur général... -
RESPONSABILITÉ – Déduction du préjudice des enfants dans le calcul du préjudice économique du conjoint survivant
Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 12 octobre 2023, n°22-11.031
Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation apporte des précisions concernant le calcul du préjudice économique du conjoint survivant. Selon la Cour, il est impératif de tenir compte de l’accession future des enfants à l’autonomie financière pour fixer le préjudice subi. -
COMMERCIAL - Les usages techniques à une profession ont vocation à régir les relations contractuelles dès lors qu’elles ont été acceptées
Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 12 octobre 2023, n°22-11.031
Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation apporte des précisions concernant le calcul du préjudice économique du conjoint survivant. Selon la Cour, il est impératif de tenir compte de l’accession future des enfants à l’autonomie financière pour fixer le préjudice subi...