CONSOMMATION – Matériaux et d’objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires : de nouvelles règles édictées !

CONSOMMATION – Matériaux et d’objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires : de nouvelles règles édictées !

Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024

Décret n°2024-372 du 23 avril 2024 relatif aux matériaux et objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires

Le décret n°2024-372 du 23 avril 2024 relatif aux matériaux et objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, a pour objet de constater que certaines dispositions du règlement européen n°2022/1616 du 15 septembre 2022 relatif aux matériaux et objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant le règlement CE n°282/2008, constituent des mesures d’exécution de l’article L.412-1 du Code de la consommation.

Dès lors, les références au règlement abrogé n°282/2008 sont remplacées par le règlement n°2022/1616. Par conséquent, les infractions à ces dispositions, qui pourront être recherchées et constatées par les agents explicitement cités à l’article L.511-3 du Code de la consommation, sont sanctionnées par des contraventions de cinquième classe, mentionnées à l’article R.451-1 du Code de la consommation.

Ainsi, les dispositions du présent décret destiné aux recycleurs, fabricants, importateurs et distributeurs de matériaux et objets précités, entrent en vigueur au lendemain de sa publication.

Lire le décret…
 

Historique

<< < ... 61 62 63 64 65 66 67 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK