PROCÉDURE CIVILE – Le vice de forme doit causer un grief pour entraîner la caducité d'une déclaration d'appel
Publié le :
08/10/2024
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Cass. civ 2ème du 3 octobre 2024, n°21-24.102
La caducité d'une procédure désigne la perte d'effet d'un acte de procédure en raison d'un manquement à une formalité ou d'une irrégularité, entraînant ainsi l'extinction de l'instance. S’agissant d’une déclaration d’appel, sa caducité a pour effet de priver l'appel de tout effet juridique. Elle empêche ainsi l'examen de l'affaire par la Cour d'appel et met fin à la procédure d'appel.
En l’espèce, la Cour de cassation a été saisie sur la question de la caducité d'une déclaration d'appel en raison d'une irrégularité de signification. La signification de la déclaration d'appel avait en effet été effectuée à une adresse différente de celle du domicile réel de l’intimé.
C’est dans ce contexte que le conseiller de la mise en état a constaté l'irrégularité et prononcé la caducité de la déclaration d'appel, empêchant ainsi l'examen de l'affaire au fond. Ce raisonnement a été confirmé par la Cour d'appel avant d’être censuré par la Cour de cassation.
La Haute juridiction rappelle que la caducité d'une déclaration d'appel en raison d'une irrégularité de signification ne peut être prononcée qu'après avoir constaté la nullité de l'acte. En effet, au regard des articles 114 et 117 du Code de procédure civile, une irrégularité de forme ne peut entraîner la caducité que si elle cause un grief à l'intimé, ou si elle relève d'une des irrégularités de fond énumérées. Or, aucun grief n’a été démontré.
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