ENVIRONNEMENT – Remise sur le marché d’un produit chimique interdit
Publié le :
04/10/2024
04
octobre
oct.
10
2024
Arrêté du 23 septembre 2024 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « TERMIDOR SC » en France, pour une période de 180 jours
Parfaite utilisation a été faite par le gouvernement le 23 septembre dernier de l’article R 522-6 du Code de l’environnement.
Décision avait été prise par l’ANSES le 23 septembre 2023, de retirer l’autorisation de mise sur le marché du produit Termidor SC, insecticide et acaricide utilisé pour lutter contre les autres arthropodes », et contenant du fipronil, laquelle a pourtant donné avis favorable à sa réintroduction temporaire.
Ainsi, considérant que les termites représentent une menace sérieuse pour les structures en bois et les biens immobiliers, pouvant entraîner des dégradations du bâti et des dommages économiques importants, que le produit Termidor SC est le seul produit disponible sur le marché en Europe utilisé en traitement curatif comme barrière chimique contre les termites, et que la technique alternative de lutte (piège-appât) disponible en traitement curatif ne permet pas de répondre à toutes les configurations de chantiers et présente une efficacité limitée en cas d'infestation par certaines espèces de termites, le gouvernement a autorisé le 23 septembre dernier la remise sur le marché du produit pour une durée de 180 jours, à des fins exclusives de lutte contre les termites.
Le lendemain, un décret a précisé l’entrée en vigueur immédiate du texte adopté le 23 septembre.
Accéder au texte…
Historique
-
PÉNAL DES AFFAIRES – Opération de visite et de saisie : les échanges entre un client et son avocat peuvent être saisis lorsqu’ils ne relèvent pas de l’exercice des droits de la défense
Publié le : 04/10/2024 04 octobre oct. 10 2024Veille Juridique
Cass. crim du 24 septembre 2024, n°23-84.244 En l’espèce, des opérations de visite et de saisie, autorisées par le juge des libertés et de la dé... -
ENVIRONNEMENT – Remise sur le marché d’un produit chimique interdit
Publié le : 04/10/2024 04 octobre oct. 10 2024Veille Juridique
Arrêté du 23 septembre 2024 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « TERMIDOR SC » en Fr...
-
RURAL – Cession prohibée du bail rural et poursuite de l’exploitation de façon effective et permanente
Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024Veille Juridique
En matière de bail rural, l’article L.411-35 du Code rural et de la pêche maritime interdit toute cession, sauf si elle est consentie, avec l’agrément du bailleur, au profit d’un conjoint ou d’un partenaire d’un PACS du preneur participant à l’exploitation, ou aux descendants du preneur. -
SANTÉ – Les irrégularités d’une mesure d’isolement n'annulent pas automatiquement l'hospitalisation sans consentement
Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024Veille Juridique
La protection des libertés individuelles est un enjeu majeur dans le cadre des procédures judiciaires, en particulier lorsqu'il s'agit de mesures privatives de liberté comme l'hospitalisation sans consentement...