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Intérêts et limites de la séparation de biens - Crédit photo : © Freepik
Crédit photo : © Freepik

Intérêts et limites de la séparation de biens

Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Divers

La gestion du patrimoine d’un couple marié est nécessairement soumise aux règles d’un régime matrimonial dont le régime par défaut est celui de la communauté réduite aux acquêts. C’est le régime qui s’applique lorsque les conjoints n’ont pas de contrat de mariage. Lorsque des époux décident de ne pas soumettre leur patrimoine au régime légal, ils signent généralement un contrat de mariage mettant en place un régime de séparation des biens.

Selon ce régime, chaque époux est propriétaire, non seulement des biens qu’il a acquis avant le mariage, qu’il a obtenu par donation ou succession, mais également de tous les biens qu’il acquiert pendant l’union. Le principe est que chaque bien est propre à l’un des conjoints et qu’il n’y a pas de bien commun.

 

LES ATOUTS DU RÉGIME SÉPARATISTE


Le premier avantage de ce régime réside en son principe : chaque époux conserve l’administration, la jouissance et la disposition de ses biens personnels. Cela signifie que chacun peut prendre seul les décisions concernant la gestion de ses biens, leur utilisation et leur transmission.

Pour autant, rien n’empêche les conjoints d’acheter un bien ensemble, ce qui est souvent le cas de la résidence principale. Pour cela, ils doivent acheter le bien en indivision, chacun est alors propriétaire du bien à hauteur de sa contribution financière.

Si l’un des époux exerce une profession dite « risquée », ce qui est notamment le cas des professions indépendantes et libérales, ce régime protège le patrimoine personnel de l’autre partenaire. En effet, si l’entreprise se trouve en difficulté financière et qu’elle a de nombreux créanciers, ces derniers ne pourront pas se retourner vers le conjoint du dirigeant pour demander le paiement de leurs créances.

En cas de divorce, les époux mariés sous le régime de la séparation des biens sont moins exposés aux désaccords sur le partage des biens puisqu’il n’y a pas, en principe, de biens communs. Chacun repart simplement avec ses biens propres, et les risques de litiges sont diminués.

 

LES DÉSAVANTAGES DU RÉGIME SÉPARATISTE


Si l’un des époux a mis sa carrière de côté ou n’a pas exercé d’activité professionnelle, notamment pour prendre à sa charge l’entretien du foyer et l’éducation des enfants, ce régime sera beaucoup moins protecteur que les autres régimes matrimoniaux si le couple n’a pas équilibré les patrimoines et vient à se séparer.

Par ailleurs, lorsqu’un couple dure plusieurs années, il est inévitable que les patrimoines s’entrecroisent, notamment par l’achat de biens en couple ou l’ouverture d’un compte joint. En cas de séparation, la distinction de la propriété des biens peut s’avérer bien plus difficile en pratique et des litiges peuvent tout de même survenir.

En présence d’enfants, communs ou non au couple, ce régime les avantage en cas de succession. Cet aspect ne représente pas systématiquement un frein selon les souhaits d’héritage des époux. Néanmoins, il est important de savoir qu’en cas de décès prématuré, le conjoint survivant est moins protégé que dans les autres régimes, et qu’il peut être opportun de prévoir des avantages matrimoniaux qui lui éviteraient de se retrouver démuni.

OFFICE LIBERATION Notaires
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