PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Action en contrefaçon d’une œuvre et prescription
Publié le :
28/11/2023
28
novembre
nov.
11
2023
Cass. civ. 1ère, du 15 novembre 2023, 22-23.266
Les dispositions de l’article 2224 du Code civil prévoient que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
Le 15 novembre 2023, la Cour de cassation considère que la Cour d’appel a, après avoir énoncé que la prescription civile est soumise à ces dispositions, retenu à bon droit que le délai de prescription a commencé à courir le 17 décembre 2008, date à laquelle le caractère contrefaisant de l’œuvre exposée a été admis par un arrêt d’appel, emportant ainsi prescription de l’action intentée le 5 mars 2021, même si la contrefaçon s’inscrivait dans la durée.
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Historique
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Cass. com du 8 novembre 2023, n°22-22.713
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