Crédit photo : © @freepik
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) : quel cadre juridique ?
Publié le :
21/10/2024
21
octobre
oct.
10
2024
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est un outil essentiel pour les particuliers souhaitant faire construire leur propre logement. Il lui offre une protection renforcée en tant que consommateur.
À quoi correspond le CCMI ?
Il s’agit d’un contrat obligatoire pour les constructeurs intervenant sur les travaux de mise hors d’eau et hors d’air. Il concerne les maisons individuelles ou immeubles de moins de deux logements, et doit être signé avant le début des travaux.Qu’il contienne ou non la fourniture de plan, il doit contenir des mentions obligatoires telles que la désignation du bien, la date de début et le délai du chantier, le prix et les plafonds possibles à chaque étape. Il n’est en effet pas possible de dépasser un certain seuil, comme 15% du prix total à l’ouverture du chantier ou 40% à l’achèvement des murs.
Enfin, le contrat peut prévoir des conditions suspensives, comme la condition que le maître d’ouvrage soit bien propriétaire du terrain et qu’il ait obtenu son prêt. Toutefois, il ne peut contenir certaines clauses dites interdites, telles que limiter l'accès au chantier ou de subordonner la remise des clefs au paiement intégral du prix.
Les droits et devoirs du maître d’ouvrage
Outre le paiement du prix, ce dernier doit souscrire une assurance dommages-ouvrage avant l’ouverture du chantier. Cette dernière, qui débute après l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement pour s’achever en même temps que la garantie décennale, va couvrir le paiement des réparations consécutives à des désordres relevant de la garantie décennale. Elle va lui permettre d’obtenir rapidement le préfinancement de la réparation des désordres sans attendre le résultat de l’expertise.En contrepartie, et en vertu de l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation, il dispose d’un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, et ce, sans justification. Cette faculté doit s’exercer par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen présentant les mêmes garanties. En cas de rétractation, les sommes déjà versées lui seront remboursées.
La responsabilité du constructeur
Elle comprend plusieurs garanties :- La garantie de parfait achèvement : pendant un an après la réception des travaux, l'entrepreneur doit réparer tous les désordres signalés par le biais de réserves au procès-verbal de réception ou par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement ;
- La garantie de bon fonctionnement (biennale) : pendant deux ans, elle couvre les dommages affectant le fonctionnement des équipements dissociables de la construction (chauffe-eau, ventilation, etc.) ;
- La garantie décennale : elle couvre, pendant 10 ans, les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou rendant l'ouvrage impropre à sa destination ;
- La garantie de livraison à prix et délais convenus : elle protège le maître d’ouvrage contre les risques de mauvaise exécution ou retard, en garantissant le respect du prix et des délais fixés dans le contrat.
MARTELLI, ESCARGUEL & AYRAL AVOCATS
Historique
-
Que faire en cas de trouble anormal du voisinage ?
Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
Qui n’a jamais subi la nuisance de ses voisins (fêtes tardives, portes qui claquent) ? Tous les agissements anormaux (bruits, odeurs), à condition... -
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) : quel cadre juridique ?
Publié le : 21/10/2024 21 octobre oct. 10 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est un outil essentiel pour les particuliers souhaitant faire construire leur propre logem...
-
Quelle est la différence entre un permis de construire et une déclaration préalable ?
Publié le : 18/10/2024 18 octobre oct. 10 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
Le permis de construire et la déclaration préalable sont deux autorisations d'urbanisme obligatoires en cas de travaux de construction et de rénova... -
Quelle fiscalité pour un apport partiel d'actif ?
Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024Fiches pratiquesFiches pratiques / Fiscal
L’apport partiel d’actif (APA) est une opération courante dans le cadre de la réorganisation d’une entreprise, qui prend la forme d’un transfert d’...