SOCIAL : Paiement des heures supplémentaires par versement de primes : une fausse bonne idée...
Publié le :
23/03/2021
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2021
Source : www.legifrance.gouv.frCass. soc 3 février 2021 n°19-12.193
C'est à bon droit que, saisie de griefs où un salarié demandait le paiement d'heures supplémentaires pour lesquelles l'employeur justifiait à ce titre avoir lui avoir payé ce temps de travail par le versement de primes de rendement, la Cour de cassation a retenu que "le versement de primes ne peut tenir lieu de paiement d’heures supplémentaires qui ne donnent pas lieu uniquement à un salaire majoré mais, d’une part, doivent s’exécuter dans le cadre d’un contingent annuel et, d’autre part, ouvrent droit à un repos compensateur". Lire la suite
Historique
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SOCIAL : Paiement des heures supplémentaires par versement de primes : une fausse bonne idée...
Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021Veille Juridique
Cass. soc 3 février 2021 n°19-12.193
C'est à bon droit que, saisie de griefs où un salarié demandait le paiement d'heures supplémentaires pour lesquelles l'employeur justifiait à ce titre avoir lui avoir payé ce temps de travail par le versement de primes de rendement...Source : www.legifrance.gouv.fr -
CONSTRUCTION : CCMI avec plans : la nature et l'importance des travaux de raccordement entrent dans le devoir de conseil
Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021Veille Juridique
Cass. civ 3ème 11 février 2021 n°19-22.943
Par une nouvelle décision, la Cour de cassation étend un peu plus le devoir de conseil qui pèse sur le constructeur intervenant dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans...Source : www.legifrance.gouv.fr -
Le contrat de prêt à usage
Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
Le prêt d’un bien sans contrepartie financière est un procédé encadré par la loi. Il s’agit du contrat de prêt à usage, anciennement appelé « commo... -
Dommages-intérêts versés par le salarié à l’employeur
Publié le : 22/03/2021 22 mars mars 03 2021Articles
Régulièrement mis à la charge des employeurs dans les litiges qui les opposent à leurs salariés, le versement de dommages et intérêts n’est pourtan...