Saison 1 Episode  7 – La nouvelle loi de la PMA

Saison 1 Episode 7 – La nouvelle loi de la PMA

Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021

La loi relative à la bioéthique élargit désormais la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes ainsi qu'aux femmes seules et donne de nouveaux droits pour les enfants nés d’une PMA. Découvrez l'éclairage de Maître Marrec sur le sujet.

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Historique

  • Saison 1 Episode 7 – La nouvelle loi de la PMA
    Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021
    PODCASTS SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES
    PODCASTS SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES / Regards sur
    Saison 1 Episode  7 – La nouvelle loi de la PMA
    La loi relative à la bioéthique élargit désormais la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes ainsi qu'aux femmes seules et donne de nouveaux droits pour les enfants nés d’une PMA. Découvrez l'éclairage de Maître Marrec sur le sujet.

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  • La contestation de paternité ou de maternité
    Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021
    Fiches pratiques
    Fiches pratiques / Civil
    La contestation de paternité ou de maternité
    La contestation de paternité ou celle de maternité constituent en réalité deux notions regroupées sous l’appellation « contestation de filiation »,...
  • Les différentes formes de donations [PART 2] La donation indirecte
    Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021
    Legal Design
    Les différentes formes de donations [PART 2] La donation indirecte
    Si vous payez la dette d'un tiers à sa place, que vous souscrivez une assurance-vie à son profit, ou que vous achetez un bien pour un membre de vot...
  • FAMILLE : Enfant d’un couple marié de même sexe et droit de libre circulation
    Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021
    Veille Juridique
    CJUE, Stolichna obshtina, rayon "Pancharevo", 14/12/2021, Aff. C-490/20

    La Cour de justice de l’Union européenne, par une décision du 14 décembre 2021, veille au respect des droits d’un enfant mineur, citoyen de l’UE, par l’ensemble des états membres, peu importe si ses parents sont homosexuels ou hétérosexuels...
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