PUBLIC - Preuve par la légalisation d’un acte d’Etat civil émanant d’un Etat étranger
Publié le :
04/07/2022
04
juillet
juil.
07
2022
Conseil d'État du 21 juin 2022, 2ème et 7ème chambre réunies n°457494
Pour le Conseil d’État, si le caractère probant d’un acte d’État civil étranger est contestable par une administration ou une juridiction française, un acte non légalisé peut à l’inverse être pris en compte par l’administration française si un certain nombre d’éléments laissent entendre son authenticité.
Lire la décision...
Historique
-
La fiscalité des voitures d'entreprise
Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022Fiches pratiquesFiches pratiques / Fiscal
L’achat et l’utilisation d’un véhicule au sein d’une entreprise entraînent une fiscalité particulière, avec le paiement de plusieurs taxes telles q... -
PUBLIC - Preuve par la légalisation d’un acte d’Etat civil émanant d’un Etat étranger
Publié le : 04/07/2022 04 juillet juil. 07 2022Veille JuridiqueConseil d'État du 21 juin 2022, 2ème et 7ème chambre réunies n°457494
Pour le Conseil d’État, si le caractère probant d’un acte d’État civil étranger est contestable par une administration... -
Le délit de soustraction d’enfant
Publié le : 04/07/2022 04 juillet juil. 07 2022Fiches pratiquesFiches pratiques / Pénal
Désigné dans le jargon courant par l’expression « enlèvement d’enfant », la soustraction d’enfant, sous son appellation juridique complète : soustr... -
Pour obtenir le droit viager sur le logement, le conjoint survivant doit nécessairement manifester sa volonté, et non seulement y demeurer
Publié le : 01/07/2022 01 juillet juil. 07 2022Articles / CivilArticles
Lors de la mort d’un membre du couple, le Code civil permet au conjoint survivant de bénéficier, jusqu’à son décès, d’un droit viager sur le logeme...