PROPRIETE INTELLECTUELLE Une œuvre contrefaisante n’est pas obligatoirement détruite
Publié le :
08/12/2021
08
décembre
déc.
12
2021
Cass. civ 1ère 24 novembre 2021 n°19-19.942
La Cour de cassation, dans une décision du 24 novembre 2021, confirme l’arrêt d’appel qui ordonne la remise à son propriétaire d’un tableau contrefaisant, imitant l’œuvre « Femme nue à l’éventail » de l’artiste Marc Chagall, après l’apposition du terme « REPRODUCTION » en son dos. Les juges du droit estiment que l’inscription de cette mention, "de manière visible à l'œil nu et indélébile", sur l’œuvre litigieuse suffit à garantir son éviction sur le circuit du marché de l’Art, sans qu’il soit nécessaire de la détruire.
Lire la décision...
Historique
-
Saison 1 Episode spécial – La technologie Cloud au cœur de la transformation métier
Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021PODCASTS SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES / Regards sur
Retour sur le livestream du Congrès des Notaires 2021. Ecoutez l'interview de Aurélien Cruzille, Responsable des offres Datacenter DELL et de Lionel Hubschwerlin, Directeur R&D chez Genapi groupe SEPTEO.
Si vous aussi vous voulez partager votre expertise ou nous recommander un contact cliquez ICI -
Trouble du voisinage et risque accepté
Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021Articles / ImmobilierArticles
L’imputabilité du dommage relatif à un trouble anormal du voisinage peut-elle être imputée à l’architecte à qui il a été confié la réalisation des... -
ÉPISODE 28 : Vue sur la colline et relation de voisinage
Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021PODCASTS
Si les bruits de chaussures et les claquements de porte de vos voisins vous agacent, le Mag' Juridique dans ce nouvel épisode de la voie du droit v... -
PROPRIETE INTELLECTUELLE Une œuvre contrefaisante n’est pas obligatoirement détruite
Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021Veille JuridiqueCass. civ 1ère 24 novembre 2021 n°19-19.942
La Cour de cassation, dans une décision du 24 novembre 2021, confirme l’arrêt d’appel qui ordonne la remise à son propriétaire d’un tableau contrefaisant, imitant l’œuvre « Femme nue à l’éventail » de l’artiste Marc Chagall