PENAL - Preuve de l’habilitation d’un établissement à pratiquer des actes médicaux
Publié le :
17/05/2022
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2022
Cass. crim 10 mai 2022, n°21-84.951
La chambre criminelle de la Cour de cassation est venue rappeler que la pratique de la cryothérapie dite « corps entier », constitue une profession médicale, et que cette activité est strictement réglementée. Ainsi, la publicité réalisée par un centre de cryothérapie, proposant des soins pouvant soulager entre autres des douleurs chroniques se trouve être mensongère, dans la mesure ou aucun médecin ou masseur kinésithérapeute n'exerçait en tant que praticiens, de sorte que la clinique s'est rendue coupable d’exercice illégal de la médecine.
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Historique
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