Legal design : Le démembrement de propriété

Historique

• IMMOBILIER : Conformité du bien vendu au regard de l'attestation d'installation éléctrique annexé à l'acte de vente
  Publié le : 08/02/2021 08 février févr. 02 2021
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème 14/01/2021 n°19-15.169
  Le fait pour les vendeurs d'annexer à l'acte de vente une attestation relative à l'installation électrique du bien vendu, établie par un expert, les rend redevables d'une obligation de délivrance conforme du bien...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• Faute inexcusable de l’employeur : ne dîtes plus obligation contractuelle de sécurité et protection, mais obligation légale !
  Publié le : 08/02/2021 08 février févr. 02 2021
  Articles / Social

  Articles
  
  « Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère...
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• Attestation d'installation électrique annexée à l'acte de vente et conformité du bien vendu
  Publié le : 05/02/2021 05 février févr. 02 2021
  Articles / Immobilier

  Articles
  
  Dans le cas où l’acte de vente d’un immeuble contient une attestation relative à l’état de l’installation électrique, le bien vendu doit y être con...
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• Legal design : Le démembrement de propriété
  Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021
  Legal Design
  
  Le démembrement de propriété est l'acte juridique qui permet de diviser la pleine propriété en nue-propriété et usufruit. 
  • Legal design : Le démembrement de propriété
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