FISCAL - Régime fiscal de la prestation compensatoire
Publié le :
02/05/2022
02
mai
mai
05
2022
Cour administrative d'appel de Paris du 13 avril 2022, 2ème chambre, n°21PA05941
La Cour d’appel administrative de Paris a rendu un arrêt visant à clarifier le régime fiscal de la prestation compensatoire. Le juge administratif insiste notamment sur le fait que le régime fiscal de la prestation compensatoire doit être distingué de celui applicable aux pensions alimentaires versées à l’ex-conjoint pour l’entretien des enfants, en raison de l’impact sur la déductibilité de ces frais dans les revenus bruts globaux.
Lire la décision...
Historique
-
Abonnement Internet : quelles solutions en cas de difficultés pour résilier ?
Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022Fiches pratiquesFiches pratiques / Consommation
Aujourd’hui, l’accès à Internet est essentiel dans nos sociétés contemporaines, que cela soit pour l’éducation des enfants, pour échanger avec ses... -
Les pratiques anticoncurrentielles
Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022Fiches pratiquesFiches pratiques / Commercial
Les entreprises françaises sont notamment régies par le droit de la concurrence, lequel repose sur un principe de concurrence saine et loyale entre... -
FISCAL - Régime fiscal de la prestation compensatoire
Publié le : 02/05/2022 02 mai mai 05 2022Veille JuridiqueCour administrative d'appel de Paris du 13 avril 2022, 2ème chambre, n°21PA05941
La Cour d’appel administrative de Paris a rendu un arrêt visant à clarifier le régime fiscal de la prestation compensatoire. Le juge administratif insiste notamment sur le fait que le régime fiscal de la prestation compensatoire... -
Caractère non apparent d’un vice à la réception : rappel sur la preuve
Publié le : 02/05/2022 02 mai mai 05 2022Fiches pratiquesFiches pratiques / Immobilier
En matière de vices cachés, le maître d'ouvrage, sinon l’acquéreur de l’ouvrage qui agit sur le fondement de l’article 1792 du Code civil, concerna...