EPISODE 44 : Logement décent, garde-corps et chute du locataire
Publié le :
20/07/2022
20
juillet
juil.
07
2022
S'il pèse en effet une obligation pour le bailleur de fournir un logement décent au locataire, cette obligation est applicable selon les lois en vigueur, considération faite de l'année de construction de l'immeuble pour ce qui est de l'installation de garde-corps.
Lien du texte
Historique
-
EPISODE 44 : Logement décent, garde-corps et chute du locataire
Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022PODCASTS
-
DISTRIBUTION - Référencement d’un fournisseur par la tête de réseau et rupture brutale des relations commerciales établies
Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022Veille JuridiqueCass. com 22 juin 2022, n°21-14.230
En matière de rupture brutale des relations commerciales établies, la faute peut être retenue à l’encontre d’un ensemble de sociétés.
Cette solution a récemment été retenue par la Cour de cassation s’agissant d’une demande par le liquidateur judiciaire d’une société, de voir engager la responsabilité d’une autre... -
Un particulier peut être contraint à la vente de son domicile par la commission de surendettement
Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022Articles / DiversArticles
La commission de surendettement est l’organisme chargé d’analyser les demandes des particuliers qui souhaitent bénéficier d’une procédure de surend... -
FAMILLE - Calcul de la prestation compensatoire et prise en compte des enfants de la nouvelle union
Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022Veille JuridiqueCass. civ 1ère du 13 juillet 2022 n°21-12.354
La Cour de cassation rappelle que, concernant la fixation de la prestation compensatoire destinée à réparer un écart de vie important causé du fait du futur divorce, celle-ci est déterminée considérations faites des besoins de l'époux à qui elle est versée et des ressources de l'autre...