EPISODE 43 : La jouissance gratuite du domicile conjugal n’est pas prise en considération pour apprécier les disparités causées par le divorce

Historique

• PENAL - Plainte préalable et absence de formalisme nécessaire
  Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022
  Veille Juridique
  Cass. crim 21 avril 2022 n°21-82.877
  
  Pour la Cour de cassation, la correcte interprétation de l’article 85 du Code de procédure pénal revient à dire qu’une information relative à des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale et portée,
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• EPISODE 43 : La jouissance gratuite du domicile conjugal n’est pas prise en considération pour apprécier les disparités causées par le divorce
  Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
  PODCASTS
  
  Lors d'un divorce, l'un des époux peut bénéficier de la jouissance du domicile au titre du devoir de secours, pour autant, cet avantage ne doit pas être pris en compte pour apprécier le bien-fondé de sa demande de prestation compensatoire. 
  
  Lien du texte
  
   

  La voie du droit - by Le Mag' Juridique · EPISODE 43 : Prestation compensatoire, même après 7 ans de jouissance gratuite du logement
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• Indemnisation du préjudice d’angoisse
  Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
  Articles / Divers

  Articles
  
  « Pretium Doloris » est l’adage latin qui signifie : le prix de la douleur, et à ce titre le droit à la réparation des victimes, envisage de plus e...
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• AFFAIRES - Banqueroute : la Cour de cassation précise les modalités de l’action civile des créanciers et des actionnaires
  Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022
  Veille Juridique
  La Cour de cassation dans une décision du 22 juin 2022, précise, au visa des articles 654-17 du Code de commerce, et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, que « l'action civile en réparation du dommage causé par un délit n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction »...
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