ÉPISODE 31 : Vente immobilière et vérifications de fond en comble !
Publié le :
19/01/2022
19
janvier
janv.
01
2022
En matière de vente immobilière, la description du bien vendu faite dans l'acte authentique est difficilement contestable. Des combles indiqués comme aménageables doivent l'être, peut importe que ce critère de sélection ne figurait pas dans le mandat de recherche confié à l'agent immobilier.
Lien du texte.
Lien du texte.
Historique
-
La fiducie
Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022Fiches pratiquesFiches pratiques / Civil
Mécanisme juridique créé en 2007, la fiducie est une technique de gestion du patrimoine qui permet un transfert de propriété dans le patrimoine dis... -
Le délit d'abus de faiblesse : caractérisation et sanction
Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022Fiches pratiquesFiches pratiques / Pénal
Le délit d’abus de faiblesse consiste à se servir de la vulnérabilité d’une personne pour obtenir un profit contraire à ses intérêts, et ce alors q... -
Précisions sur la prise en charge de la dépression au titre des maladies professionnelles
Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022Articles
En droit social, il est dit d’une maladie qu’elle est d’origine professionnelle, dès lors qu’elle trouve un lien direct avec les conditions de trav... -
ÉPISODE 31 : Vente immobilière et vérifications de fond en comble !
Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022PODCASTS
En matière de vente immobilière, la description du bien vendu faite dans l'acte authentique est difficilement contestable. Des combles indiqués comme aménageables doivent l'être, peut importe que ce critère de sélection ne figurait pas dans le mandat de recherche confié à l'agent immobilier.
Lien du texte.